Chargé(E) D'instruction Juridique Au Service de

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Paris, France CNIL Temps plein

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Chargé(e) d'instruction juridique pour le service de l'exercice des droits et des plaintes 1 **dans le cadre d'un CDD d'une durée de 12 mois à pourvoir début janvier 2024**. Au sein d'une équipe de treize personnes, vous assurerez l'analyse, l'instruction et le suivi des demandes d'exercice de droit indirect portant sur le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
- Date de publication de l'offre
- Mardi 14 novembre 2023 - 12:00

**L’équipe**:
Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service de l’exercice des droits et des plaintes 1, constitué d’un chef de service, d’une adjointe au chef de service, d’une dizaine de collaborateurs chargés d’instruction juridiques, d’un juriste-conseil et d’une assistante administrative. L’équipe traite les demandes d’exercice de droits indirect portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement ) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle gère également les plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.

**Votre rôle**:
Vous assurerez, à titre principal, l’analyse, l’instruction et le suivi des demandes d’exercice de droits indirect portant sur le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

**Vos missions**:

- vous analyserez les demandes d’exercice de droits indirect transmises au service et vous assurerez de leur qualification ;
- vous vérifierez la complétude des demandes d’exercice de droits indirect et, le cas échéant, demanderez aux usagers les éléments complémentaires nécessaires ;
- vous rédigerez les courriers, à destination des usagers (accusé de réception, rejet des demandes, lettres d’attente, demandes de compléments, fin de procédure,) ;
- vous participerez au renseignement téléphonique ;
- vous signalerez les principales problématiques soulevées par les demandes d’exercice de droits indirect reçues et proposerez des pistes d’amélioration des procédures applicables.

**Qui êtes-vous ?**:

- vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau bac à bac+2 ou équivalent ;
- vous avez une expérience confirmée sur des activités juridiques, de préférence en relation directe avec des clients ou des usagers (conseil, accompagnement dans les démarches,) ;
- vous avez comme qualités professionnelles la rigueur et le sens de l’organisation ;
- vos qualités relationnelles vous permettent de travailler en équipe et en relation avec des usagers et des administrations (services gestionnaire de fichiers) ;
- votre capacité de concentration vous aidera à effectuer des tâches répétitives ;
- vous savez gérer les priorités et anticiper.

**Pourquoi nous rejoindre ?**:
Travailler à la CNIL c’est:
contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;

évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;

bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo )

**Les conditions de votre poste**:
Votre poste sera positionné en catégorie B à pourvoir en CDD pour accroissement temporaire d’activité, avec le statut d’agent contractuel de l’Etat.

Le poste est **à pourvoir pour une durée de 12 mois dès début 2024.**

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

Votre rémunération sera de 28 K€, primes comprises.

**Date de prise de poste souhaitée** : janvier 2024

**Vous êtes intéressé(e) ?**:

- Mercredi 13 décembre 2023 - 12:00
- #CDD

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