Charge D'etudes Juridiques
Il y a 2 mois
Descriptif du poste
**Mission/Activités**
Sous la supervision d'un manager et au sein d'une équipe, le/la chargé (e) d'études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable:
- Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation
- Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée
- Rédaction des mémoires CRA
- Notification des décisions CRA
- Vigilance quant au respect des délais de recours
- Saisie dans l'Outil National de Gestion des Contentieux (ONGC)
Il/elle exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l'Assurance Maladie et contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements ) ainsi qu'aux activités administratives du service.
Le/la chargé (e) d'études juridiques contribue à l'amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).
**Formation**
Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation de l'assurance maladie serait apprécié.
**Informations complémentaires**
Type de Contrat **:CDI**
Prise de fonction **:Dès que possible**
Nombre de postes à pourvoir **:1 Poste**
**39** heures de travail hebdomadaire
Site d'affectation **:173 Rue de Bercy, 75012 Paris**
**Rémunération**:
**2 026 euros brut mensuel** sur 14 mois soit **28,3K Annuel**
Prime d'½ mois de salaire en mai et Septembre **(13ème mois)**
1 mois de salaire réparti sur les mois de novembre et décembre au prorata du temps de présence annuel **(14ème mois)**
**Prime d'intéressement** en Mai au prorata du temps de présence annuel
**Avantage**:
Remboursement de **75% du PASS Navigo**
**CSE** (billetterie )
**Mutuelle d'entreprise** - CPAMIF - Membre du réseau Almerys
**39** heures de travail hebdomadaire
**20 RTT** au prorata du temps de présence
**Carte Déjeuner PLUXEE** alimentée à hauteur de 9,65 € par jour travaillé (3,86€ à votre charge)
Profil recherché
Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation de l'assurance maladie serait apprécié.
Compétences attendues
- LANGUESAucune langue attendue
SAVOIR-ÊTRE
Aucun savoir-être attendu
SAVOIR-FAIRE
Assurances
Pathologies
**Voir plus**
Entreprise
**Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable
« Les réclamations relevant de l'article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme
La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.
La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »
**En savoir plus** : ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?
Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l'ensemble des recours formés à l'encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé.
En 2023, 6240 recours ont été enregistrés et 10 commissions se sont tenues. 99% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris.
- Autres offres de l'entrepriseSalaire
A négocier
Prise de poste
Dès que possible
Expérience
Minimum 2 ans
Métier
Juriste
Statut du poste
Cadre du secteur privé
Zone de déplacement
Pas de déplacement
Secteur d’activité du poste
ACTIVITÉS JURIDIQUES
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 2 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD80415 **CPAM DE PARIS**: Le poste de **Chargé(e) d'Etudes Juridiques** est affecté au **Département recours contre tiers** au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la lutte contre la fraude de la CPAM de Paris. **Quelques mots sur le Recours contre tiers** ***_Lorsqu'un...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 2 jours
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD75963 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : AGIR...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD88923 **CPAM DE PARIS**: **Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable** - « Les réclamations relevant de l'article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 2 jours
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est avoir la garantie d’avoir une mission qui a du sens ! C’est agir pour garantir l’accès universel aux droits et permettre l’accès aux soins de 60 millions de personnes tout au long de leur vie. C’est intégrer un collectif de 85 000 collaborateurs qui partagent le même mot d’ordre au...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour **protéger la santé** de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_. **Organisme de droit privé** gérant une **mission de service...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour **protéger la santé** de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_. **Organisme de droit privé** gérant une **mission de service...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France L'assurance Maladie Temps plein**Contexte et enjeux**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour **protéger la santé** de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_. **Organisme de droit privé** gérant une **mission...
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Charge D'études Juridiques
il y a 9 heures
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ÉTUDES JURIDIQUES H/F**: - CDD - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD76019 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER...
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Chargé Des études/consultations Juridiques Et de
il y a 1 mois
Paris 9e, France CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Temps plein**Qui sommes-nous?** Caixa Geral de Depósitos, banque de l’Etat portugais fondée en 1876, est une banque universelle qui occupe aujourd’hui la première place dans le classement portugais et est un exemple de Groupe financier moderne, le plus important du Portugal. Caixa Geral de Depósitos dispose d’un vaste réseau d’agences à travers le monde...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un **collectif animé par la culture du résultat**, où chacun met ses compétences au service de **nombreux projets** pour **protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés**: _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_. **Organisme de droit privé** gérant une **mission de...
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Chargé D'études Juridiques Confirmé
Il y a 2 mois
Paris, France Paris Habitat Temps pleinParis Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires,...
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Charge(E) D Etudes Juridiques en Charge Du
il y a 1 mois
Paris 7e, France INRAE Temps pleinDescriptif du poste La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de INRAE est une unité rassemblant 20 agents. Elle poursuit trois missions principales: - l appui juridique au pilotage de l établissement ; - la sécurisation de toutes les activités et le déploiement de dispositifs de prévention des risques juridiques ; - la réalisation et la...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._ **Organisme de droit privé** gérant une **mission de service...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 8 heures
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._ **Organisme de droit privé** gérant une **mission de service...
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Chargé(e) d'étude juridique contentieux
Il y a 2 mois
Paris, France CNAV Temps pleinL’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème !Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département juridique et...
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Chargé(e) d'étude juridique contentieux
il y a 2 jours
Paris, France CNAV Temps pleinL’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème !Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département juridique et...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un **collecti**f animé par la **culture du résultat**, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés :_AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._ Organisme de **droit privé** gérant une **mission de...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 4 semaines
Paris, France L'assurance Maladie Temps plein**Contexte et enjeux**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un **collecti**f animé par la **culture du résultat**, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés :_AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._ Organisme de **droit privé** gérant une...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F - 2 POSTES**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD70968 **CPAM DE PARIS**: Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est avoir la garantie d'avoir une mission qui a du sens ! C'est agir pour garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins de 60 millions de personnes tout au long de leur vie. C'est intégrer un...
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Chargé D'études CVC
il y a 1 mois
Paris 12e, France ANVERGURE INTERIM & RECRUTEMENT Temps pleinANVERGURE INTERIM & RECRUTEMENT, cabinet de recrutement temporaire et permanent spécialisé dans les métiers tertiaires, cherche pour un de ses clients, un Bureau d'Etude spécialisé CVC, basé à Paris (75), un(e): CHARGE(E) D'ETUDES CVC (H/F) pour un poste en CDI à pourvoir immédiatement. Description du poste Sous la responsabilité de l'Expert...