Charge D'etudes Juridiques

**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F - 2 POSTES**:

- CDI
- PARIS
- NIVEAU 5A
- NVHADD70968

**CPAM DE PARIS**:
Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est avoir la garantie d'avoir une mission qui a du sens C'est agir pour garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins de 60 millions de personnes tout au long de leur vie.

C'est intégrer un collectif de 85 000 collaborateurs qui partagent le même mot d'ordre au service de la santé de tous : AGIR ENSEMBLE, PROTEGER CHACUN.

Avec ses 30 collaborateurs, le Département Lutte contre la fraude est placé sous la responsabilité d'un responsable de département et comprend trois pôles:

- **le pôle détection**: investigations en chambre,
- l**e pôle enquêtes**: investigations de terrain,
- **le pôle suites contentieuses.**

**Description du poste**:
En tant que Chargé d'études juridiques, vous avez en charge:

- la **gestion contentieuse des signalements de fraudes,**:

- la **mise en œuvre des suites contentieuses** (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières),
- le** suivi des suites contentieuses** jusqu'au stade de l'exécution des décisions.

Cela implique concrètement:

- l'analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers:

- exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations,
- chiffrage de préjudice.
- la rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d'indus ):

- analyse et développement d'argumentation,
- suivi d'échéances,
- relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires,
- gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière.

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:

- **bonnes connaissances des prestations servies** par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d'anomalies),
- **Connaissances en Droit pénal, Droit des procédures et Droit de la Sécurité sociale**, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses,
- **Capacité d'analyse et de synthèse,**:

- Maîtrise des **outils bureautiques,** en particulier EXCEL,
- **Compétences rédactionnelles **avérées,
- Respect de la **confidentialité** des données,
- **Rigueur** et** sens de l'organisation**,
- **Capacité à atteindre des objectifs** quantitatifs et qualitatifs,
- **Connaissance des applicatifs de l'assurance maladie** ou capacité à les acquérir,
- **Qualités relationnelles** et **aptitude au travail en équipe**.

**Votre formation**:
Formation juridique - **A mínima Bac + 4** en Droit ou équivalent

Une épreuve professionnelle de sélection sera organisée et suivie d'un entretien.

**Informations complémentaires**:
**Type de contrat **:CDI,

**Nombre de postes à pourvoir**: 2,
**Prise de fonction**: Dès que possible,
**Site d'affectation**: Paris XIIème,
**Rémunération **:1996,61 euros bruts + 13ème et 14ème mois,
**Durée de travail hebdomadaire **:39 heures,** **20 RTT calculées au prorata du temps de présence.

Avantages:

- remboursement du Pass Navigo à concurrence de 50%,
- mutuelle d'Entreprise CPAMIF, membre du réseau Almérys,
- CSE (billetterie, voyages),
- carte déjeuner Sodexo alimentée à hauteur de 9,65 euros par jour travaillé (3,86 euros à votre charge).
- _Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions._
- Ils doivent donc s'abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques._

**Contact**: