DGEF - Assistant-e pôle amende administrative

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction générale des étrangers en France  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGEF - Assistant-e pôle amende administrative

Descriptif de l'employeur

Votre environnement professionnel :

Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l'intérieur, la direction de l'immigration (DIMM) est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière. Cette direction agit dans de nombreux domaines qui couvrent l'intégralité du parcours du ressortissant étranger. Elle est chargée notamment du contrôle des visas, de l'admission légale au séjour et de la lutte contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France.

En son sein, la sous-direction du séjour et du travail (SDST) est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle est également compétente pour répondre directement aux recours hiérarchiques des usagers contre les décisions de refus de séjour prises par les préfets. Elle assure l'animation du réseau des préfectures et des plateformes de main d'œuvre étrangère sur ces sujets. Elle participe activement aux projets de dématérialisation des procédures étrangers.

Descriptif du service

Le bureau de l'immigration professionnelle et étudiante (BIPE) est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des textes de nature législative et réglementaire en matière de séjour en France des étrangers pour des motifs professionnels et d'études. Le bureau contribue également à la lutte contre le travail illégal en coordonnant d'une part l'activité des 7 plates-formes de main d'œuvre étrangère chargées de délivrer les autorisations de travail (pôle main d'œuvre étrangère) et d'autre part en centralisant l'activité d'instruction de l'amende administrative infligée aux employeurs recrutant de la main d'œuvre en situation irrégulière (pôle amende administrative).

Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 19 agents (y compris le chef de bureau et son adjoint) : 1 administrateur de l'Etat, 1 attaché principal (adjoint), 10 agents catégorie A,  5 agents catégorie B et 2 agents catégorie C. Le pôle amende administrative est composée de 6 agents (3 agents catégories A, deux agents catégorie B et une alternante en appui sur les missions administratives).

Liaisons hiérarchiques
La responsable du pôle et son adjointe

Liaisons fonctionnelles
Les autres bureaux, sous directions et directions de la direction générale des étrangers en France (statistiques, affaires internationales,...) ; les services déconcentrés de l'Etat (services de l'immigration des préfectures, plateforme de main d'œuvre étrangère) ; les opérateurs associés (MICAF, OCLTI, OLTIM, OFII)

Description du poste

Vos activités principales :

Sous l'autorité de la cheffe du Pôle amende administrative et en lien avec son adjointe, vous assurez le suivi des dossiers relatifs à l'amende administrative appliquée aux employeurs d'étrangers non autorisés à travailler en France et aux donneurs d'ordre ayant eu recours aux services de ces employeurs.

A ce titre, vous assurez : 

- la gestion du courrier du pôle : réception, tri, classement ;

- la saisie et la vérification informatique des données des dossiers dans le système d'information de traitement des sanctions administratives ;

- la validation des dossiers en vue de l'émission de la procédure contradictoire ;

- la gestion des archives après l'envoi des décisions de mise en œuvre de l'amende administrative ou de la règle de solidarité financière des donneurs d'ordre

- l'instruction des procès-verbaux et rapports des différents corps de contrôle en vue de la mise en œuvre des amendes administratives. Vous assurez à cette fin la rédaction de la synthèse des faits relatés par les pièces des dossiers, vous effectuez une vérification de la matérialité de l'infraction et des salariés impliqués.

- une participation quotidienne à l'accueil téléphonique du pôle.

Durée attendue sur le poste : 8 mois

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d'horaires flexibles.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu'un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d'un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d'une conseillère en évolution professionnelle.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter ?

- Mme Odile MAURICE, cheffe du bureau Immigration professionnelle et étudiante

- M. Pierre GATTA, Adjoint à la Cheffe de bureau immigration professionnelle et étudiante

- Mme Isabelle DAUGA, cheffe du pôle,

- Mme Lindsay FLORY, adjoint de la cheffe de pôle,

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau initié - requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser - niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau initié - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Disponibilité et réactivité

Excellente organisation et gestion du temps

Vos perspectives :

L'expérience acquise sur ce poste peut vous permettre d'évoluer vers d'autres contrats au sein de l'administration.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'Intérieur,

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'immigration

Immeuble Garance - 18, rue des Pyrénées 75020 Paris

Accessibilité :

- métro : ligne 1 station Porte de Vincennes et ligne 9 station Maraîcher

- Tram : T3 a et b station Porte de Vincennes

- RER A : Nation

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : Assistant(e) juridique - FPJUR009 (70%)

Assistant(e) de direction FPDIR %)

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : Assistant juridique - JUR003A (70%)

Assistant de direction - ADM005A ( 30%)

Code UA : SCIM0000 DGEF
Code UO : SCIM1000 DGEF/DIMM/SDST

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Bâtiment récent accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Aménagement de poste possible le cas échéant

Correspondante handicap sur site

Fondement juridique du recrutement

Article L332-22
(anciennement article 6 sexies)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

75020 Paris, France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Ministère de l'intérieur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

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