Chargé de mission foncier

Informations générales

Organisme de rattachement

Structures de coopération territoriale  

Référence

O

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Intitulé long de l'offre

Chargé de mission foncier (h/f) - Dracénie Provence verdon Agglomération - DRAGUIGNAN

Date limite de candidature

12/01/2026

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Bâtiment - Responsable de gestion de patrimoine immobilier

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de mission foncier (h/f) - Dracénie Provence verdon Agglomération - DRAGUIGNAN

Descriptif de l'employeur

Troisième intercommunalité du var par sa population habitants), dracénie provence verdon agglomération (dpva), regroupe vingt-trois communes du département du var, dont draguignan. elle est située à mi-chemin des quatre grandes métropoles régionales (marseille, nice, aix-en-provence et toulon) et à proximité de grands sites touristiques majeurs : le verdon, le golfe de saint-tropez et la côte d'azur.

Description du poste

Dans le cadre du renforcement de sa politique foncière, Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) souhaite consolider son pôle foncier afin d'accompagner la mise en œuvre de ses politiques publiques.
Rattaché(e) au chef du service des affaires juridiques, la sécurisation juridique des actes fonciers de la collectivité et participerez à la définition et à la valorisation du patrimoine intercommunal.
Vous apporterez votre expertise juridique pour accompagner les directions dans leurs projets fonciers et patrimoniaux, en veillant au strict respect de la réglementation applicable en matière de droit public, de domanialité, d'urbanisme et de foncier.

• Élaborer, analyser et sécuriser les actes juridiques liés au foncier : acquisitions, cessions, baux, servitudes, conventions d'occupation, actes authentiques.

• Rédiger les délibérations et décisions communautaires, en veillant à leur conformité réglementaire.

• Assurer le contrôle de légalité interne et la relecture active des actes notariés et conventionnels.

• Conseiller juridiquement les directions opérationnelles et accompagner leurs projets nécessitant un support foncier (Eau, Assainissement, Inondations, autres politiques publiques).

• Participer à la gestion des procédures foncières (DIA, expropriations, préemptions, régularisations).

• Mettre en œuvre et suivre les procédures de classement et déclassement du domaine public intercommunal.

• Réaliser une veille juridique régulière (droit foncier, domanialité, urbanisme, marchés publics liés au foncier) et diffuser l'information aux services.

• Contribuer à la sécurisation des conventions et procédures de mise à disposition ou d'occupation du domaine public.

• Garantir la bonne application des règles de transparence et de publicité dans les procédures foncières.

SPECIFICITE DU POSTE :
- Interface auprès des directions,
- Devoir de réserve et sens du service public et de l'éthique

Descriptif du profil recherché

- Formation supérieure en droit public, droit foncier, urbanisme ou droit patrimonial.
- Expérience confirmée dans le traitement juridique des dossiers fonciers et domaniaux.
- Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs procédures de décision.
- Justifier d'une expérience significative de 2 à 3 ans dans les domaines de compétences concernés

Savoir-faire :

• Rédiger et sécuriser des actes juridiques complexes.

• Interpréter et appliquer les textes législatifs et réglementaires.

• Apporter un conseil juridique opérationnel aux services et élus.

• Gérer des dossiers contentieux ou précontentieux liés au foncier.

Savoir-être :

• Bon sens de l'organisation, rigueur et méthodologies,

• Aisance relationnelle, capacité à travailler en équipe et dans la transversalité,

• Capacité d'initiative, force de proposition et facultés partenariales,

• Discrétion et confidentialité,

• Capacité à gérer les urgences et la polyvalence des tâches.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Durée du contrat : 12 mois

CV et lettre de motivation

Fondement juridique du recrutement

Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Var (83)

Géolocalisation du poste

Square mozart - cs 90129 : 83300 Draguignan

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Draguignan

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Date de vacance de l'emploi

10/02/2026

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