Attaché de justice

Ministère de la Justice

Cour d’appel de Poitiers

Tribunal judiciaire de La Rochelle 

Attaché de justice – Contentieux techniques, environnement et fraudes

Tribunal judiciaire de La Rochelle - 10 rue du Palais 17000 La Rochelle

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable, logiciels métiers judiciaires

Votre hiérarchie

Le président et le procureur de la République du tribunal judiciaire de La Rochelle

 Vos activités principales

L’attaché de justice est affecté à plein temps au tribunal judiciaire de La Rochelle

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions de recherche et d'analyse de situations, et d'aide à la décision et de communication auprès des différents partenaires, en particulier :

                - assistance au contentieux de l’environnement de l’urbanisme et du maritime (recherches juridiques, traitement du courrier), préparation du COLDEN, assistance au contentieux des fraudes (recherches juridiques, traitement du courrier), préparation du CODAF, permanence e TTR, projet de RD…   

                 -assistance au contentieux de travail dissimulé, fraudes aux finances publiques et des accidents du travail : rédaction des requêtes 76 et

78 à transmettre au JLD ainsi que les rédactions de trames pour les diverses poursuites relevant de ce contentieux.

                - travail de pré-traitement de courrier de la procureure adjointe (lecture, préparation des soit-transmis pour  envoi  en  enquête  ou  avis,  classements,  ou  encore  préparation  des  trames  de  rédaction  des poursuites) ; analyses juridiques pour les dossiers les plus complexes et destinés à des poursuites devant le tribunal correctionnel ;  réponses aux demandes  de  réponses  pénales  mails  pour  le  contentieux  technique  (environnement et urbanisme) ,  pour  lesquels  des directives de politique pénale sont établies. 

                - préparation, animation et coordination du COLDEN et du CODAF :

- sollicitation des membres s'agissant des situations qu'ils veulent soumettre, 

- rédaction et diffusion d'un compte-rendu, partage de l'information pour optimiser la prise en compte de situations complexes ;

- participation à des formations à l'attention des partenaires de l'institution judiciaire

- confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine.

                - Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de projets de rapport d’appels ou de projets de rapport en cas de contestation de classement sans suite,

                 - Aide et assistance au magistrat de permanence une semaine sur quatre (rédaction de mandat de recherches, projet de qualifications développées pour les defèrements , projet de réquisitions de détention provisoire…)

                 - Aide et assistance au magistrat de permanence du e-TTR une semaine sur quatre pour les demandes de réponses pénales en matière d’enquêtes préliminaires

Pour plus de renseignements sur les fonctions d’attaché de justice :

-        Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Légifrance

-        Attaché(e) de justice | La Justice recrute

Offres de formation associées à votre prise de poste

La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.

Perspectives d’évolution professionnelle

CDI possible à terme et réussite des concours

Informations complémentaires

-        Prise de fonctions attendue en décembre 2026

-        Organisation de travail : temps complet (37h30 par semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT par an

-        Rémunération entre 28 000 et 32 000€ brut annuel en fonction de l’expérience et de la rémunération antérieures, soumise à l’arbitrage des chefs de cour

L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité d’agent contractuel doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience antérieure juridique serait appréciée, en particulier en droit pénal

Connaissances

Très bon niveau en droit pénal

Très bon niveau en procédure pénale
 

Savoir-faire

Bonne capacité rédactionnelle

Qualité d’analyse juridique

Capacité de synthèse

Savoir-être

Loyauté et discrétion

Capacité d’adaptation 

Sens de l’organisation

Un entretien aura lieu avec les candidats retenus

Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.

Merci de joindre CV, Lettre de motivation avec la référence du poste, copie CNI et diplôme

Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :

Monsieur Arnaud LARAIZE, procureur

pr.tj-la-rochelle@justice.fr