Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet

L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.

Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le deuxième tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, elle est certifiée « Tribunal pénal numérique ».

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. 

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

-Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

-Exécuter les décisions pénales définitives

-Protéger les mineurs en danger

-Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

• Aide à la décision notamment :

Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat

Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques

Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique

Pré-traitement du courrier

Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

• Assistance à la rédaction notamment :

Rédaction de notes de synthèse et d’analyse

Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

• Plus spécifiquement au pénal :

Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire

Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle

Rédaction des rapports d’appel

Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures, y compris à la permanence.

Rédaction de projets de réquisitions

Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure

• Soutien à l’activité de la juridiction et à la communication du parquet :

Soutien à la conduite de projet

Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle

Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales

Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques

Rédaction de projets de post sur les réseaux sociaux du parquet.

• Plus spécifiquement, au titre de l’assistance du magistrat à la permanence (pôle action publique générale et pôle famille)

- Préparation des réponses aux différentes réquisitions envoyées sur la boîte de permanence des 2 pôles (articles 78, 76, mandats de recherche, réquisitions OPJ, réquisitions de DP)

- Rédaction des requêtes pour les techniques spéciales d’enquête

-Purge des situations pénales en lieu avec le magistrat et le greffe de l’exécution des peines

-Préparation des réponses pénales dans un contentieux identifié par le magistrat chef du pôle de l’action publique générale et de la lutte contre la criminalité organisée

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier, en l’espèce le magistrat chef du pôle de l’action publique générale et de la lutte contre la criminalité organisée. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Conditions de recrutement :

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction.

Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés (Refectory).

Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :

Places de stationnement disponibles, rampe d’accès et ascenseurs, commodités adaptées.

L’Amicale du Palais est très active et propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.