Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège

L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.

Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 45 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le deuxième tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, elle est certifiée « Tribunal pénal numérique – mention Excellence ».

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 8 pôles / services de la façon suivante :

- Pôle civil général

- Pôle contentieux général de la proximité

-Pôle famille

-Pôle pénal

-Tribunal pour enfants

-Pôle des libertés et de la détention

-Service de l’application des peines

-Service de l’instruction

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

• Aide à la décision
• Assistance à la rédaction
• Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)

La présente fiche de poste concerne une affectation auprès du service de l’instruction (juges d’instruction et doyen des juges d’instruction). Le service de l’instruction compte cinq magistrats (un vice-président ayant qualité de doyen et quatre juge d’instruction), cinq greffiers et un secrétariat commun. Le service bénéficie de l’assistance d’un attaché de justice et d’un assistant de justice.

L’attaché de justice sera placé sous l’autorité hiérarchique du doyen des juges d’instruction.

Description du poste au sein du service de l’instruction

Dans le cadre des ses missions, l’attaché de justice pourra se voir confier, outre les missions générales précitées, les tâches suivantes :

- Assistance dans la gestion du cabinet doyen : mise en état des constitutions de partie civile en lien avec le parquet, tenue d’un tableau de suivi, élaboration de statistiques …

- Rédaction d’ordonnances en matière de mesures de sûreté (contrôle judiciaire …)

- Rédaction d’ordonnance techniques, notamment en matière de confiscation des avoirs criminels

-Assistance dans le suivi des scellés

- Synthèse de dossiers et assistance dans la préparation des interrogatoires (y compris réalisation de tableaux, organigrammes …

- Rédaction d’ordonnances de clôture

Votre hiérarchie : Si l’attaché de justice est placé administrativement sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction, il sera placé – dans le cadre de son activité quotidienne – sous l’autorité hiérarchique du coordonnateur du pôle/service dans lequel il est affecté. Il exercera ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats du service, selon l’organisation retenue par le coordonnateur. Celui-ci procédera à l’entretien annuel d’évaluation de l’attaché de justice.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, fonctionnaires

Acteurs extérieurs à la juridiction : auxiliaires de justice (en particulier les avocats) et les partenaires du juge d’instruction (associations, experts judiciaires, enquêteurs).

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Organisation et temps de travail :

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés (Refectory).

Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.

Vie du tribunal 

L’Amicale du Palais est très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.