Juriste-Consultant au Bureau du contentieux judiciaire et européen

Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.
Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux.

La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux judiciaire et européen est composé, outre le/la chef(fe) de bureau et ses 2 adjoint(e)s, de 7 consultant(e)s juridiques et, le cas échéant, d’apprentis et de stagiaires.

Votre hiérarchie
Chef(fe) de bureau
Vos interlocuteurs métiers
Le/La consultant(e) juridique traitera les dossiers dont il aura la charge en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de la justice et ses services déconcentrés.

Le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère.
Le/la consultant(e) juridique, placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjoint, secondés par le chef de pôle transversal, a pour mission, notamment :

- de traiter les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en toutes matières (en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc.)

- de traiter les procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU)
A ce titre, il/elle reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations. Il/elle rédige ensuite un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le/la consultant(e) juridique assure le suivi d’un portefeuille de dossiers et détermine des stratégies de défense dans chacun de ces dossiers. A ce titre, il/elle soulève des incidents de procédure, s’interroge sur l’opportunité de répliquer aux écritures adverses et évalue l’intérêt d’interjeter appel d’une décision ou de se pourvoir en cassation. Dans ce cadre, il est nécessaire de savoir rédiger des conclusions et de maîtriser les notions fondamentales de la procédure civile. En lien avec la direction des services judiciaires, il/elle examine l’opportunité d’aboutir à une transaction. Une fois les décisions rendues, il/elle assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives. Enfin, le/la consultant(e) assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.

Connaissances
Droit pénal
Maîtrise
Droit civil
Maîtrise
Procédure civile
Maîtrise
Procédure pénale
Maîtrise

Savoir-Faire
Analyser
Maîtrise
Argumenter
Maîtrise
Travailler en équipe
Maîtrise
Rédiger avec aisance & de manière synth.
Maîtrise

Savoir-Etre
Etre réactif
Maîtrise
Etre rigoureux
Maîtrise
Faire preuve de discrétion
Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle réussie en juridiction (assistant de justice, attaché de justice, assistant spécialisé etc.) ou en cabinet d’avocat exerçant une activité contentieuse serait un atout.
Offres de formation associées à votre prise de poste

Informations complémentaires
Organisation du travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)/Une place de parking est possible