DSS Chargé de mission "Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants"
il y a 4 semaines
Description du poste
Encadrement : Non
Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un nombre restreint d'organismes. Il assure l'expertise technique et juridique des sujets relevant du droit de sécurité sociale ou avec un impact pour les organismes de sécurité sociale. Il ou elle est également responsable de la conduitedes dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants dans leurs démarches.
Activités principales :
1. Simplification des démarches des entrepreneurs :
- Suivi des travaux interministériels liés à la mise en œuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et cessation d'activité des entreprises, qui a remplacé début les centres de formalités des entreprises, et du registre unique des entreprises ;
- Suivi des travaux de la Mission France recouvrement (MFR), notamment du développement du portail d'accès commun aux services de recouvrement et de déclarations proposé par les Urssaf et les services fiscaux, portailpro.gouv.
2. Unification du recouvrement social :
- Préparation du recouvrement de contributions conventionnelles (formation professionnelle et dialogue social) par les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui sera possible à compter de ;
- Suivi et bilan annuel de la collecte des différentes cotisations et cotisations transférées depuis à ces deux réseaux ;
- Conduite de la mise en œuvre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage dit "bonus malus", en lien avec la DGEFP.
3. Sécurisation juridique des démarches des cotisants :
- Suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants (ex. rescrits, visite-conseils et visites à la demande) et à faciliter la résolution amiable des litiges avec les organismes de recouvrement (médiations, transaction).
- Coordination pour le bureau de l'analyse des projets de transactions soumis par les Urssaf à la mission nationale de contrôle (MNC).
Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS : deux autres bureaux de la sous-direction du financement de la sécurité sociale (5A et 5B), sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale (SD4) et MNC ;
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, France Travail et Unédic ;
- Autres administrations : ministère chargé de l'agriculture, DGFiP, DGEFP, DGT, DGE, Mission interministérielle "Simplification et modernisation des formalités des entreprises" et MFR.
Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite d'être capable d'évoluer dans un environnement dynamique.
Profil recherché
Vos compétences
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).
CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif (M)
SAVOIR-FAIRE
- Mobilisation des informations pertinentes et exploitation de ces dernières : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M
Votre formation
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire au PLSS
4 - Formation en légistique
Informations complémentaires
LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE
Direction de la sécurité sociale
SD5 - Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Bureau du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (5C)
14 avenue Duquesne - PARIS 7 ème
Date de la vacance de l'emploi : 01/04/
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Dss Chargé de Mission Optimisation Du Recouvrement
il y a 4 semaines
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Paris, France DSS Temps pleinDescription du poste Encadrement : Non Au sein du pôle en charge du suivi de la réglementation applicable aux dispositifs déclaratifs et des projets de simplification du recouvrement, les principales missions du ou de la titulaire sont les suivantes : 1. Simplification des déclarations sociales des employeurs - En lien avec la Mission...
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Apprenti(E) : Chargé(E) de Mission Autonomie
il y a 4 semaines
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DSS Chef de projet certification comptable de la sécurité sociale
il y a 4 semaines
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Dss Chargé de Mission Acoss Et Suivi de La
il y a 1 mois
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Directeur de projets Simplification des moments de vie des Français
il y a 4 semaines
Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Rejoignez le service " Expérience Usagers " et le pôle Ecoute et Simplification usagers pour contribuer à l’alignement des projets de transformation des services publics et des besoins des usagers. Vous travaillerez sous la responsabilité de la directrice du chantier prioritaire, également cheffe de pôle, et travaillerez...
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Gestionnaire Relations Cotisants
il y a 1 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**GESTIONNAIRE RELATIONS COTISANTS**: - CDD - PARIS - de 30 000 € à 31 000 € par an - Télétravail possible - NVHADD84667 **CNBF (BARREAUX FRANCAIS)**: La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) gère les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire des avocats non-salariés et des avocats salariés, ainsi que la prévoyance...
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Chargé(e) de mission
il y a 1 mois
Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Le ou la titulaire du poste assure les fonctions de chargé(e) de mission dans le domaine du droit des affaires. Sous le management du Directeur de projets et/ou le pilotage du Chef de projets, il ou elle mène des recherches juridiques, mène des analyses, propose et met en œuvre des mesures d’amélioration et de...
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Gestionnaire Relations Cotisants
il y a 1 mois
Paris, France CNBF (BARREAUX FRANCAIS) Temps plein**Contexte**: La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) gère les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire des avocats non-salariés et des avocats salariés, ainsi que la prévoyance des avocats. **Mission/Activités**: Sous l’autorité du responsable de service relation avec les cotisants et au sein d’une équipe de 14...
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il y a 1 mois
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Paris, France Direction de la Sécurité Sociale (DSS) Temps pleinDSS Adjoint à la cheffe du bureau des prévisions et de l'analyse des comptes de la sécurité sociale H/F Partager la page Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn. Fonction publique : Fonction publique de l'État Employeur : Direction de la Sécurité Sociale (DSS) Direction de la sécurité socialeSous-direction des études et...
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Dss Responsable Des études Statistiques, Accès
il y a 1 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**DSS Responsable des études statistiques, accès aux soins et professionnels de santé (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD80449 **DSS**: La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale dont elle assure la tutelle. La...
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Chargé(e) d'étude juridique contentieux
il y a 1 mois
Paris, France CNAV Temps pleinL’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème !Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département juridique et...
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Chargée ou Chargé de Mission «conseil Juridique
il y a 1 mois
Paris 13e, France Office franco-allemand pour la jeunesse Temps pleinL’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) est une organisation internationale avec trois adresses à Paris, à Berlin et à Sarrebruck. Il a été créé en 1963 par le traité de l’Élysée, portant sur la coopération franco-allemande. Son objectif est de donner de nouvelles impulsions au dialogue entre jeunes de France et d’Allemagne dans le...
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Comptable Cotisants
il y a 1 mois
Paris, France Fed Group Temps pleinVous êtes comptable et cherchez un nouveau défis ? Ce poste est fait pour vous ! Je suis Valentine, Consultante chez Fed Finance Assurance, cabinet entièrement dédié à l'intérim et au recrutement des métiers de l'Assurance et de la Protection Sociale, et je recherche pour l'un de mes clients basés à Paris 17ème : Comptable Cotisants H/F en CDI....
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Chargé de Mission
il y a 1 mois
Paris 15e, France PLATEFORME DES DONNEES DE SANTE Temps pleinDescriptif du poste Le Health Data Hub est au contact d’un écosystème vaste composé d’une grande variété d’acteurs, il s’agit notamment des établissements de santé, des organismes de recherche, des professionnels de santé, des usagers du système de santé, des acteurs institutionnels ou encore des acteurs industriels, de la data ou du...
