DSS Chargé de mission "Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales"
il y a 1 mois
Description du poste
Encadrement : Non
Au sein du pôle en charge du suivi de la réglementation applicable aux dispositifs déclaratifs et des projets de simplification du recouvrement, les principales missions du ou de la titulaire sont les suivantes :
1. Simplification des déclarations sociales des employeurs
- En lien avec la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le ou la titulaire contribue à la définition de la politique d'unification et de simplification des déclarations sociales des entreprises autour de la déclaration sociale nominative (DSN) et du dispositif PASRAU pour les prélèvements sociaux dus sur les revenus de remplacement. Il ou elle élabore des propositions visant à rationaliser et simplifier la vie des entreprises en matière déclarative.
- Il ou elle rédige les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des évolutions arbitrées.
- Il ou elle veille à la bonne mise en œuvre de ces orientations et de la réglementation par les organismes de recouvrement (Urssaf et caisses de MSA). Il ou elle propose et contribue aux choix fonctionnels et techniques opérés par ces organismes.
2. Fiabilisation des données sociales par les organismes de recouvrement
- En coordination avec la MIDS, le ou la titulaire s'assure de la bonne mise en œuvre des engagements pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) en matière de fiabilisation des données sociales, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) que ces deux organismes ont conclu avec l'Etat et leurs feuilles de route pluriannuelles.
- Il ou elle contribue aux projets de réforme des pénalités déclaratives et aux travaux exploratoires en matière de labellisation des logiciels de paie menés par la MIDS.
3. Le ou la titulaire est chargé(e), pour la sous-direction du financement de la sécurité sociale, de l'analyse des impacts potentiels des réformes envisagées en matière cotisations et de contributions sociales sur l'activité de collecte des organismes de recouvrement et de l'expertise de leurs différentes modalités de mise œuvre possibles. Il ou elle saisit pour ce faire les équipes compétentes de la MIDS, de l'ACOSS et de la CCMSA.
Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, CNAV, AGIRC-ARRCO, caisses spécifiques (UCF CIBTP) et régimes spéciaux
- Autres administrations : MIDS, ministère chargé de l'agriculture et DGFiP.
Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite de nouer des relations privilégiées avec l'ensemble de ces acteurs. Il peut amener le ou la chargé(e) de mission à assurer seul(e) la représentation du bureau dans les instances de travail technique.
Profil recherché
Vos compétences
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).
CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M
- Dispositifs des déclarations sociales et de recouvrement : E
SAVOIR-FAIRE
- Travail en partenariat avec une multiplicité d'acteurs : E
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
- Alerter et rendre compte : E
SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M
Votre formation
FORMATIONS
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire au PLSS
4 - Formation en légistique
Informations complémentaires
LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE
Direction de la sécurité sociale
SD5 - Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Bureau du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (5C)
14 avenue Duquesne - PARIS 7 ème
Date de la vacance de l'emploi : 01/05/
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Dss Chargé de Mission contrôle Et Lutte Contre La
il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**DSS Chargé de mission "Contrôle et lutte contre la fraude aux cotisations" (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD86830 **DSS**: La direction de la sécurité sociale pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse), en fixant les...
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Dss Adjoint à La Cheffe Du Bureau Du Recouvrement
il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**Contexte**: La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie financement et gouvernance. Elle est principalement rattachée au ministère de la santé et...
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Dss Chargé de Mission Optimisation Du Recouvrement
il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**Contexte**: La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie financement et gouvernance. Elle est principalement rattachée au ministère de la santé et de...
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Dss Adjoint à La Cheffe Du Bureau Du Recouvrement
il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**DSS Adjoint à la cheffe du bureau du recouvrement (5C)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD86665 **DSS**: La direction de la sécurité sociale pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse), en fixant les règles de ces différentes...
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Dss Chargé de Mission Au Sein Du Bureau Des
il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**Contexte**: Au sein de la direction de la sécurité sociale, ce poste est positionné au sein de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, composée de 3 bureaux dont le bureau 3A. La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la...
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il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**Contexte**: La Direction de la sécurité sociale (DSS) conçoit et pilote la politique relative à la sécurité sociale dans ses différentes branches : retraites, autonomie, assurance maladie, politique familiale et accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP). Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité...
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Dss Adjoint à La Sous-directrice Du Pilotage Du
il y a 1 jour
Paris, France DSS Temps plein**DSS Adjoint à la sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD87160 **DSS**: La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du...
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Paris, France DSS Temps pleinDescription du poste Encadrement : Non Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les...
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Paris, France DSS Temps pleinDescription du poste Encadrement : Non Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les...
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Paris, France DSS Temps pleinDescription du poste Encadrement : oui Activités principales : Le secrétaire général de la mission comptable permanente, - pilote la production des différents comptes des organismes de sécurité sociale entrant dans le champ des LFSS : calendrier, application de la doctrine, anticipation des risques et des effets réglementaires, etc. -...
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Paris, France DSS Temps pleinDescription du poste Encadrement : oui Activités principales : Le secrétaire général de la mission comptable permanente, - pilote la production des différents comptes des organismes de sécurité sociale entrant dans le champ des LFSS : calendrier, application de la doctrine, anticipation des risques et des effets réglementaires, etc. -...
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Paris, France DSS Temps pleinDescription du poste Encadrement : non Vous aurez, à titre principal, en charge les sujets suivants : - pilotage stratégique et suivi de la feuille de route informatique de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), porteuse de la 5ème branche de la sécurité sociale ainsi que de la branche recouvrement de la sécurité sociale...
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Paris, France DSS Temps pleinDescription du poste Encadrement : non Vous aurez, à titre principal, en charge les sujets suivants : - pilotage stratégique et suivi de la feuille de route informatique de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), porteuse de la 5ème branche de la sécurité sociale ainsi que de la branche recouvrement de la sécurité sociale...
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Apprenti(E) : Chargé(E) de Mission Autonomie
il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**Contexte**: La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes...
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Chargé de Missions Données Et Analyses
il y a 1 mois
Paris 15e, France MUTUELLE GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES Temps pleinDescriptif du poste Dans le cadre d’un remplacement de poste, la MGAS recrute un(e) :Chargé de missions données et analyses - H/F Intégré(e) à la Direction Support et Technique, vous assurez la sécurisation et la mise à disposition des données : exhaustivité, pertinence et exactitude. Vous serez plus particulièrement en charge de: - Répondre...
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Dss Adjoint Au Chef Du Bureau Des Relations Avec
il y a 1 mois
Paris, France DSS Temps plein**Contexte**: La DSS est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la couverture des risques qui est assurée par la sécurité sociale. Cette politique porte sur l’assurance maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite, la famille, l'autonomie, le financement et la gouvernance de la...
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Dss Chargé de Mission Acoss Et Suivi de La
il y a 1 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**DSS Chargé de mission ACOSS et suivi de la performance des organismes de sécurité sociale (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD84554 **DSS**: La Direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie,...
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Dss Chargé de Mission Si Pour Les Branches
Il y a 2 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**DSS Chargé de mission SI pour les branches autonomie et recouvrement social (H/F)**: - Mise à disposition - PARIS - Télétravail possible - NVHADD85895 **DSS**: La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail...
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Chargé(E) de Mission rapport Social Unique
il y a 1 mois
Paris 15e, France Direction des ressources humaines (DRH) des Ministères Sociaux Temps pleinLe titulaire du poste, sous l'autorité du responsable de département "Allocation des ressources, recrutement et politique de rémunération", est chargé de: - L' ensemble des travaux préparatoires permettant l’ élaboration des RSU (élaboration du calendrier de lancement des travaux, sensibilisation et accompagnement des bureaux ou services...
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Chargé(E) de Mission rapport Social Unique
il y a 1 mois
Paris 15e, France Direction des ressources humaines (DRH) des Ministères Sociaux Temps pleinLe titulaire du poste, sous l'autorité du responsable de département "Allocation des ressources, recrutement et politique de rémunération", est chargé de: - L' ensemble des travaux préparatoires permettant l’ élaboration des RSU (élaboration du calendrier de lancement des travaux, sensibilisation et accompagnement des bureaux ou services...
