Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Le Centre Hospitalier Esquirol de Limoges est un établissement public de santé, centre de référence en santé mentale pour les départements de la Corrèze, de la Creuse et de Haute-Vienne. Vous rejoindrez un établissement dynamique, participatif, investi dans le développement durable. Dans nos équipes, plus de 1500 agents sont engagés au service des patients.

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) :

• rend compte de sa gestion au magistrat uniquement,

• exerce son activité pour un nombre de mesures déterminé par le biais de seuils (nombre de dossiers par équivalent temps plein), nombre de mesures à pondérer selon :

o   Les majeurs en autonomie dans le cadre des établissements de santé mentale.

o   Les conventions établies entre plusieurs établissements.

o   La complexité des situations et les actes spécifiques requérant une surcharge de travail.

• MISSION GENERALE :

Etre garant du bon accomplissement de la mission tutélaire confiée à l’établissement par l’autorité judiciaire.

Assister et/ou représenter la personne protégée, dans tous les actes de la vie civile.

Le MJPM agit dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne avec, comme finalité, l'intérêt de la personne protégée et il favorise son autonomie dans la mesure du possible

ACTIVITES PRINCIPALES AUPRES DU MAJEUR PROTEGE :

• Assurer toutes mesures confiées par le juge : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

• Accompagner le majeur protégé dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif.

• Assurer des entretiens individuels, familiaux, partenariaux.

• Co-élaborer au projet thérapeutique de soins et d’accompagnement et appuyer à sa mise en œuvre.

• Evaluer la situation du majeur protégé dans son environnement.

• Elaborer le document individuel de protection des majeurs (DIPM).

• Informer la personne sur le contenu et le déroulement de l’accompagnement.

• Expertiser de la situation sociale, familiale, financière et patrimoniale du majeur protégé.

• Assurer la gestion budgétaire (réception des ressources, règlement des dépenses, des charges etc.) et des biens (placements etc.), et du patrimoine immobilier.

• Assister ou représenter le majeur protégé pour les actes médicaux, dans les démarches socio-administratives, dans les procédures civiles (mariage, divorce, successions, contrat obsèques etc.), pénales etc.

• Assister ou représenter dans les procédures contentieuses.

• Clore les dossiers en cas de transfert ou décès (gestion des mainlevées, transmission des informations au notaire ou à la succession etc.).

• Rédiger des requêtes aux magistrats et comptes rendus d'exécution des ordonnances.

• Constituer et rédiger les rapports annuels à remettre au Tribunal.

 ACTIVITES PRINCIPALES TRANVERSALES :

Le MJPM devra :

Ø S’inscrire dans l’organisation et le fonctionnement du service des majeurs protégés :

• Travailler en binôme (gestion des congés, continuité du service etc.).

• Etre contributif des projets d’activités, écrits, l’élaboration d’outils organisationnels visant au bon fonctionnement du service.

• Calculer les frais de participation de la gestion de la mesure.

• Compléter le rapport activité annuel.

• Participer à la gestion de l’archivage des mesures.

• Assurer une veille juridique et réglementaire.

Ø  Participer au travail d’équipe pluridisciplinaire du CH et en partenariat :

• Collaborer au sein des équipes pluridisciplinaires des unités de soins ou structures médico-sociales.

• Collaborer avec les partenaires intra et extra muros.

• Participer aux différentes réunions institutionnelles.

• Visiter des structures du réseau sanitaire, social et médico-social.

Ø  Participer à des actions sociales transversales à l’établissement

• Participer ponctuellement à des réunions partenariales au titre de la représentation du service.

• Participer à des groupes de travail à thématique ciblée.

• Participer à la veille sociale concernant l’évolution des dispositifs.

• Accueillir, encadrer et assurer le suivi pédagogique de stagiaires.

COMPETENCES REQUISES

• Maîtrise de la législation de protection des majeurs.

• Connaissance des pathologies mentales et spécificité du public.

• Maîtrise de la gestion d’un budget.

• Maîtrise des techniques d’entretien.

• Connaissance en Droit civil, Droit social, Droit patrimonial.

• Connaissance du réseau institutionnel et partenarial.

• Respect de la confidentialité des informations.

QUALITES REQUISES

• Autonomie, rigueur.

• Capacité d’analyse.

• Sens de l’écoute et de la communication.

• Sens des responsabilités.

• Qualités rédactionnelles.

• Sens de l’organisation.

• Aptitude à travailler en équipe, en partenariat et en réseau.

PROFIL SOUHAITE

• Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indispensable.

• Expérience de mandataire judiciaire souhaitée.

Poste ouvert aux titulaires de la Fonction Publique : mutation, détachement

Poste ouvert aux contractuels : CDD de 6 mois renouvelable, évolutif vers un CDI

Merci de transmettre lettre de motivation + CV détaillé