Rédacteur Juridique Fiscal

il y a 2 jours

SaintDenis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

Désignation du poste

L'expertise juridique et fiscale est essentielle dans le cadre de la mission de contrôle fiscal du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le poste de Rédacteur Juridique Fiscal nécessite une solide compréhension des procédures de contrôle fiscal et des connaissances juridiques et fiscales.

Fonctions

  • Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse et des transactions
  • Traitement des contentieux en phase juridictionnelle, y compris la rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  • Traitement des affaires particulières, telles que les situations fiscales et les saisines du conciliateur et du médiateur
  • Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA et articles 40 du code de procédure pénale
  • Suites des contrôles fiscaux des BIR, y compris la préparation des interlocutions et la gestion des RH L54C
  • Mutualisation et expertise juridique
  • Gestion des dossiers, y compris la fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA et le suivi des dossiers pénaux

Conditions d'exercice particulières

Les conditions d'emploi d'un rédacteur de direction sont applicables, y compris une rémunération et des horaires de présence.

Le télétravail est possible en fonction des nécessités du service.

Prérequis

  • Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal
  • Solides connaissances fiscales et juridiques
  • Une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée
  • Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse
  • Capacité à travailler en équipe
  • Réactivité, sens de l'organisation et faculté d'adaptation

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

  • Rédacteur Juridique Fiscal

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

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    il y a 1 mois

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du PosteL'équipe de la CJPC du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un professionnel expérimenté pour occuper le poste de Rédacteur Juridique Fiscal.ResponsabilitésTraitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des...

  • Rédacteur Juridique Fiscal

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteL'équipe de contrôle fiscal du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur Juridique Fiscal pour renforcer ses capacités en matière de contrôle fiscal.ResponsabilitésTraitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse,...

  • Rédacteur Juridique Fiscal

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteL'équipe de la CJPC est chargée de la gestion des affaires fiscales et contentieuses du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Nous sommes à la recherche d'un Rédacteur Juridique Fiscal pour rejoindre notre équipe.ResponsabilitésTraitement des réclamations...

  • Rédacteur Juridique Fiscal

    il y a 7 jours

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Présentation du posteL'équipe de la Cellule Juridique Pénale et Contentieuse du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur Juridique Fiscal pour renforcer son équipe.Compétences requisesBonne connaissance des procédures de contrôle fiscalSolides connaissances fiscales et...

  • Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/F

    il y a 7 jours

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Poste de Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/FLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/F pour rejoindre son équipe.**Mission**Vous serez chargé de gérer un portefeuille de contentieux en matière de retenue à la source prélevée sur les...

  • Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/F

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Poste de Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/FLe Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/F pour rejoindre son équipe.**Mission**Vous serez chargé de gérer un portefeuille de contentieux en matière de retenue à la source prélevée sur les...

  • Rédacteur en Fiscalité Internationale

    il y a 1 semaine

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur en Fiscalité Internationale pour rejoindre son équipe.Missions du posteLe candidat sélectionné aura pour mission de fournir un soutien technique et juridique dans le domaine de la fiscalité internationale, en...

  • Rédacteur Spécialisé en Fiscalité Internationale

    Il y a 2 mois

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du poste Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur Spécialisé en Fiscalité Internationale au sein du Pôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents (PNSR). Missions Fournir un soutien technique et juridique dans le domaine de la fiscalité internationale,...

  • Rédacteur Juridique PRASS H/F

    il y a 1 semaine

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur Juridique PRASS H/F pour rejoindre son service contentieux.**Mission**Vous serez chargé de gérer un portefeuille de contentieux en matière de retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des OPCVM...

  • Rédacteur en Fiscalité Internationale

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Poste de Rédacteur en Fiscalité InternationaleLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur en Fiscalité Internationale pour rejoindre son équipe.Missions du posteLe Rédacteur en Fiscalité Internationale sera chargé de préparer les réponses aux saisines de la DINR et...

  • Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/F

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur Juridique Contentieux PRASS H/F pour rejoindre son équipe.ResponsabilitésVous serez chargé de gérer un portefeuille de contentieux en matière de retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des...

  • Rédacteur au Pôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents

    il y a 7 jours

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur au Pôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents (H/F) pour rejoindre son équipe.Missions du posteLe candidat sélectionné aura pour mission d'apporter un soutien technique et juridique dans le domaine...

  • Rédacteur au Pôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteL'objectif principal de ce poste est de fournir un soutien technique et juridique dans le domaine de la fiscalité internationale, en particulier celui des conventions fiscales bilatérales.MissionsPréparer les réponses aux saisines de la DINR et d'autres services ou partenaires de la DGFIP.Participer à la veille juridique et...

  • Rédacteur MOA

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du PosteL'équipe du projet ARTENE est à la recherche d'un Rédacteur MOA (Maîtrise d'Ouvrage) pour contribuer à la réussite de ce projet important.Principal EnjeuAssurer la mission de Rédacteur MOA sur le projet ARTENE, en garantissant la qualité des spécifications et des contrats de services.Présentation du PosteVous...

  • Rédacteur MOA

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du PosteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur MOA (Maîtrise d'Ouvrage) pour rejoindre son équipe sur le projet ARTENE.Principal EnjeuAssurer la mission de Rédacteur MOA sur le projet ARTENE, en garantissant la qualité des spécifications et des contrats de...

  • Rédacteur MOA

    il y a 3 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du PosteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur MOA (Maîtrise d'Ouvrage) pour rejoindre son équipe sur le projet ARTENE.Principal EnjeuAssurer la mission de Rédacteur MOA sur le projet ARTENE, en garantissant la qualité des spécifications et des contrats de...

  • Rédacteur MOA

    il y a 3 semaines

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    Description du PosteL'équipe du projet ARTENE est à la recherche d'un Rédacteur MOA (Maîtrise d'Ouvrage) pour contribuer à la réussite de ce projet important.Principal EnjeuAssurer la mission de Rédacteur MOA sur le projet ARTENE, en garantissant la qualité des spécifications et des contrats de services.Présentation du PosteVous serez...

  • Enquêteur Fiscal

    il y a 3 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du PosteL'agent de contrôle fiscal est chargé de l'exécution des procédures de visite et de saisie dans les locaux professionnels des entreprises et au domicile des personnes physiques. Il est également responsable de la liaison avec les autres administrations, notamment la justice et les douanes.Travaux de TerrainLes agents de...

  • Inspecteur divisionnaire fiscal

    il y a 3 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

    Description du posteL'Inspecteur divisionnaire fiscal assure un accueil et une gestion efficaces des missions fiscales. Il veille à organiser la conduite des missions décrites ci-dessus, à assurer une bonne gestion de l'accueil multicanal des usagers, en étant attentif à la qualité de service en conformité avec les engagements « service...