Juriste (Service Accidents Médicaux) (F/H)

Descriptif du poste

Sous la responsabilité directe de l adjoint au chef de service, chargé des activités amiables et contentieuses, et au sein d une équipe composée de deux adjoints, de juristes, de chargés d indemnisation, d indemnisateurs, et d assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes:

- Analyse des avis rendus par les Commissions de conciliation et d indemnisation à la charge de l ONIAM : Analyse au fond pour paiement et éventuels refus (motifs procéduraux, réalité du droit à indemnisation ), présentation des dossiers en réunion d arbitrage et rédaction des décisions prises par l ONIAM

Gestion du contentieux à l initiative des victimes (directs et post-CCI), post-amiables (recours ONIAM après paiement):

- Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires sur la position de l ONIAM : analyse juridique sur la réalité et l étendue du droit à indemnisation à la charge de l ONIAM et/ou responsabilité d un acteur de santé, avec avis médical si besoin, position sur les prétentions indemnitaires, difficultés procédurales ,
- Analyse juridique et rédaction des instructions aux avocats ONIAM pour les actions récursoires suite indemnisation amiable AMNF, IN grave,
- Exécution des décisions de justice
- Représentation de l ONIAM en Commission de Conciliation et d Indemnisation : Analyse juridique des dossiers à l ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.

Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois

Profil recherché

Formation et expérience

Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la responsabilité médicale appréciée.

Une expérience d un an minimum dans le domaine de la responsabilité médicale est souhaitable

Connaissances
- Droit de la santé et en droit privé général
- Procédures civile et administrative
- Droit de la réparation

Aptitude:
Analyse et synthèse

Capacités relationnelles fortes compte tenu de la diversité des interlocuteurs (médecins, juristes, experts, avocats, )

Attention particulière à un public vulnérable qui a besoin d être accompagné dans ses démarches de demande d indemnisation

Autonomie

Organisation et rigueur
- Maîtrise des outils bureautiques et maîtrise des logiciels Excel et Powerpoint.
- LANGUES- SAVOIR-ÊTRE- SAVOIR-FAIREEntreprise

L ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d indemniser les victimes d accidents médicaux. L établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l exercice de ses missions il disposer d un effectif de 119 postes budgétaires, auquel s ajoute un important réseau d experts médicaux et de médecins conseils.

Autres offres de l'entreprise

**Personne en charge du recrutement**
DENIS CASANOVA - _Responsable RH_

Salaire

28 - 35 k€ brut annuel

Prise de poste

Dès que possible

Expérience

Tous niveaux d'expérience acceptés

Métier

Juriste

Statut du poste

Cadre du secteur public / Armées

Zone de déplacement

Nationale

Secteur d’activité du poste

ACTIVITÉS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ SOCIALE