dupa-c-gestionnaire de procédures

Informations générales

Organisme de rattachement

PP-Direction des ressources humaines  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2026

Intitulé long de l'offre

dupa-c-gestionnaire de procédures

Date limite de candidature

31/12/2025

Employeur

Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Bureau des actions de santé mentale
3 rue Cabanis Paris

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

dupa-c-gestionnaire de procédures

Descriptif de l'employeur

Votre environnement professionnel

L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique.
Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat = SPDRE), l'action du bureau est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge judiciaire, de même que la mise en œuvre des procédures d'hospitalisation sous contrainte
des détenus (du centre pénitentiaire de Paris-la Santé). Sa mission consiste également à suivre les dossiers des personnes (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau.

Le BASM assure par ailleurs, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles...

Descriptif du service

Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives.

Composition et effectifs du service

1 attaché principal, CAIOM
2 attachés
1 assistante socio-éducative (cat.A)
11 secrétaires administratifs
8 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle admission programmation, cheffe de bureau.

Liaisons fonctionnelles

Hôpitaux, services de police, personnel de l'infirmerie psychiatrique (infirmiers et contrôleurs, notamment).

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

NBI : NON

Télétravail: OUI

Code(s) RMFP de l'emploi-type
ERJUR010

SAA : 75UP5200
SAO :75UP5220

Vos activités principales seront les suivantes :

Au sein du pôle « admission-programmation », vous assurez, sous l'autorité du chef de pôle, les missions suivantes :

• la gestion quotidienne des procédures consécutives à l'admission des personnes à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de Police ; en particulier, vous instruisez les dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat (SPDRE) – constitution du dossier, rédaction des arrêtés soumis à la signature préfectorale ;

• la gestion, en partie sous forme dématérialisée, des dossiers suivis par le bureau :
enregistrement dans la base de données, exploitation des pièces communiquées par les établissements hospitaliers et les tribunaux, attribution aux rédacteurs pour traitement, actualisation, classement et archivage des dossiers, veille des boîtes mail fonctionnelles ;

• la programmation des échéances procédurales auxquelles les dossiers sont soumis (saisine du
juge de la liberté et de la détention, par exemple) ;

• la mise à jour des outils et tableaux de suivi des dossiers ;

• le traitement des demandes de sorties de courte durée faites par les hôpitaux en faveur des patients ;

• la réponse aux demandes des différents services de la préfecture (DSPAP notamment).

Vos perspectives

Acquérir des aptitudes à l'analyse des dossiers, à la polyvalence, à l'organisation pouvant être mises à profit sur des postes similaires ou dans des environnements différents ainsi que pour la préparation des concours de catégorie B.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

Spécificité du poste / Contraintes / Sujétions

Dans le cadre de la gestion des procédures d'admission, permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés), en binôme + cadre à distance, avec récupération compensatoire ou financière.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger
niveau pratique - requis

Savoir analyser
niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

Personnels Externe :

Envoi CV + Lettre de motivation à :

pp-dupa-recrutement-

Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence, l'intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l'objet du message.

Fondement juridique du recrutement

Base de l'article : Article L332-7

Télétravail possible

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

3 rue Cabanis PARIS

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Contact 1

pp-dupa-recrutement-

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