Attaché(e) de justice affecté au pôle social
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Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste.
Affecté de manière transversale au pôle social, l’attaché de justice est délégué ponctuellement dans l’une des 10 chambres traitant des appels des conseils de prudhommes, et dans celle chargée de la mise en état des dossiers de droit du travail, où il se voit confier les missions suivantes :
· Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ou/et d'un rapport préalablement à l'audience impliquant d'effectuer, outre des recherches (jurisprudence et doctrine), le résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, de mettre en évidence les points de droit soulevés, puis de faire des propositions préalablement et postérieurement aux débats ;
· Mise à disposition des conseillers d'un dossier résumant sommairement le ou les points de droit à juger ;
· Soutien aux travaux de la mise en état des dossiers de droit du travail et à la juridiction des déférés ;
· Rédaction éventuelle de projets de décision, sous les directives et le contrôle des magistrats.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit du travail : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- • Ecouter et recueillir les besoins
Savoir être
- Discrétion et Confidentialité
- Disponibilité et Adaptabilité
- Réactivité et Loyauté
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens de l’organisation
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit des obligations et en procédure civile
Spécialisation recherchée : Droit du travail, Contentieux prud’hommal
Spécialisation appréciée :Procédure civile d’appel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
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Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
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