Charge D'etudes Juridiques
Il y a 2 mois
**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**:
- CDI
- PARIS
- NIVEAU 5A
- Télétravail possible
- NVHADD88923
**CPAM DE PARIS**:
**Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable**
- « Les réclamations relevant de l'article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme_
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- La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire._
- La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse_
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- Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »_
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**_En savoir plus_**_ : ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?_
- Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l'ensemble des recours formés à l'encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé_._
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- En 2023, 6240 recours ont été enregistrés et 10 commissions se sont tenues. 99% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris._
**Description du poste**:
Sous la supervision d'un manager et au sein d'une équipe, le/la chargé (e) d'études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable:
- Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation
- Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée
- Rédaction des mémoires CRA
- Notification des décisions CRA
- Vigilance quant au respect des délais de recours
- Saisie dans l'Outil National de Gestion des Contentieux (ONGC)
Il/elle exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l'Assurance Maladie et contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements ) ainsi qu'aux activités administratives du service.
Le/la chargé (e) d'études juridiques contribue à l'amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).
**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
- Connaissances de la législation et des prestations des assurances maladie, maternité et accidents du travail, ou capacité à les acquérir rapidement
- Connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données de l'Institution, ou capacité à les acquérir rapidement
- Aisance à la prise en mains d'outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD).
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Aisance dans l'expression écrite et orale
- Capacité d'organisation et de respect des échéances
- Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe
- Facultés d'adaptation
- Discrétion, sens des responsabilités et de la confidentialité
- Rigueur, sérieux, fiabilité
**Votre formation**:
Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation de l'assurance maladie serait apprécié.
**Informations complémentaires**:
Type de Contrat **:CDI**
Prise de fonction **:Dès que possible**
Nombre de postes à pourvoir **:1**
**39** heures de travail hebdomadaire, acquisition de **RTT** au prorata du temps de présence
Site d'affectation **:173/175, rue de Bercy, 75012 Paris**
**Rémunération**:
**2 026 euros brut mensuel** sur 14 mois soit **28,3K Annuel**
Prime d'¿ mois de salaire en mai et Septembre **(13**ème** mois)**
1 mois de salaire réparti sur les mois de novembre et décembre au prorata du temps de présence annuel **(14**ème** mois)**
**Prime d'intéressement** en Mai au prorata du temps de présence annuel
**Avantage**:
Remboursement de **75% du PASS Navigo**
**CSE** (billetterie )
**Mutuelle d'entreprise** - CPAMIF - Membre du réseau Almerys
**Carte Déjeuner PLUXEE** alimentée à hauteur de 11,51 € par jour travaillé (4,60€ à votre charge)
Systèmes d'Information.
Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.
Ils doivent donc s'abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques.
**Contact**:
Cliquez-ici
**Les avantages liés au poste**:
Couverture santé, épargne et prévoyance, télétravail, congés, horaires
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 jour
Paris, Île-de-France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**:- CDD- PARIS- NIVEAU 5A- NVHADD93195**CPAM DE PARIS**:Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER...
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chargé d'études juridiques
il y a 1 jour
Paris, Île-de-France Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse Temps pleinL'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d'étude Juridique Contractualisation/Convention à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 2 jours
Paris, Île-de-France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**:Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour **protéger la santé** de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_.**Organisme de droit privé** gérant une **mission de service public**, la...
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Poste de Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 jour
Paris, Île-de-France Département du Val-de-Marne Temps plein**Le Département du Val-de-Marne**Recrute sans délai (par voie statutaire ou contractuelle)**Un chargé d'études juridiques (F/H)**Filière administrative - Catégorie A**Le Val-de-Marne, un Département au service des publics.**Avec 8 000 agents, le Département du Val-de-Marne est l'un des premiers employeurs du territoire. La Direction des Affaires...
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Chargé(E) D'étude Juridique
il y a 1 semaine
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Chargé(e) d'étude juridique Contractualisation/Convention (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84292 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale,...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 4 jours
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD80415 **CPAM DE PARIS**: Le poste de **Chargé(e) d'Etudes Juridiques** est affecté au **Département recours contre tiers** au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la lutte contre la fraude de la CPAM de Paris. **Quelques mots sur le Recours contre tiers** ***_Lorsqu'un...
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Chargé(E) D'étude Juridique
il y a 1 semaine
Paris, France CNAV Temps pleinCDITemps pleinEntre 38K€ et 48K€ brut/anDe 5 à 10 ans d’expérienceMaitrise, IEP, IUP, Bac+4Conseil juridique et gestion des litiges **Mission**: L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d’étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 jour
Paris, Île-de-France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**:Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._**Organisme de droit privé** gérant une **mission de service public,** la...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 semaine
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDD - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD93195 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER...
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Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux
il y a 1 semaine
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 2 semaines
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD75963 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : AGIR...
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Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux
il y a 1 semaine
Paris, France CNAV Temps pleinL’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 2 semaines
Paris 12e, France CPAM DE PARIS Temps pleinDescriptif du poste **Mission/Activités** Sous la supervision d'un manager et au sein d'une équipe, le/la chargé (e) d'études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 jour
Paris 12 Reuilly, Île-de-France CPAM DE PARIS Temps pleinDescriptif du posteSous la supervision d'un manager, et au sein d'une équipe, le Chargé (e) d'études gère le **recouvrement, auprès des tiers responsables ou de leurs assureurs, des dépenses de santé engagées par l'Assurance Maladie pour le compte d'un assuré social ou de son ayant droit, victime d'un accident ou d'un incident.****Gestion de...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 2 semaines
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est avoir la garantie d’avoir une mission qui a du sens ! C’est agir pour garantir l’accès universel aux droits et permettre l’accès aux soins de 60 millions de personnes tout au long de leur vie. C’est intégrer un collectif de 85 000 collaborateurs qui partagent le même mot d’ordre au...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 2 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**Contexte**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour **protéger la santé** de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_. **Organisme de droit privé** gérant une **mission de service...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 2 mois
Paris, France L'assurance Maladie Temps plein**Contexte et enjeux**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour **protéger la santé** de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_. **Organisme de droit privé** gérant une **mission...
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Poste de Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 semaine
Paris, France Département du Val-de-Marne Temps plein**Le Département du Val-de-Marne** Recrute sans délai (par voie statutaire ou contractuelle) **Un chargé d'études juridiques (F/H)** Filière administrative - Catégorie A **Le Val-de-Marne, un Département au service des publics.** Avec 8 000 agents, le Département du Val-de-Marne est l’un des premiers employeurs du territoire. La Direction des...
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Charge D'études Juridiques
il y a 2 semaines
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ÉTUDES JURIDIQUES H/F**: - CDD - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD76019 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER...
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Chargé(e) d'étude juridique contentieux
il y a 2 jours
Paris, Île-de-France CNAV Temps pleinMission L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département...
