DSS Chargé de mission "Simplification et sécurisation juridique des démarches des cotisants"

DSS

La direction de la sécurité sociale pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse), en fixant les règles de ces différentes prestations. Elle conduit par exemple les réformes des retraites ou a créé récemment la branche autonomie. Elle est responsable du financement et du suivi de l'équilibres des comptes de la sécurité sociale, dans un contexte de dégradation des comptes sous l'effet de la crise sanitaire.
Elle prépare chaque année la loi de financement de la sécurité sociale qui permet de définir la trajectoire des comptes de la sécurité sociale et de proposer de nouvelles réformes des prestations.
Elle s'assure enfin de la bonne mise en œuvre de ces politiques par les caisses de sécurité sociale qu'elle pilote, par le biais de convention d'objectifs et de gestion, dans un souci de performance et de simplification pour les assurés.

La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés et de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md € de recettes des régimes de base en 2023).

Missions du bureau :
Le bureau du recouvrement accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des différents cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) et en veillant au fonctionnement des réseaux de recouvrement en matière sociale.
Il définit la législation générale relative aux procédures de recouvrement, vérifie et organise le fonctionnement des systèmes de déclaration et de versement, évalue la mise en œuvre et l'adaptation des procédures, veille aux relations avec les entreprises et assure le renforcement des droits des cotisants. Il définit la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté, au travers des procédures amiables, du recouvrement forcé, ou des règles applicables en matière de procédures collectives et de contrôle.
Il joue un rôle actif pour la simplification des déclarations sociales, avec une attention particulière aux petites entreprises, travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs, pour lesquels l'enjeu est de disposer de dispositifs personnalisés, notamment le CESU (y compris le projet d'avance du crédit d'impôt aux particuliers) et PAJEMPLOI.

Le bureau est composé de 9 agents (1 cheffe de bureau, 2 adjoints et 6 chargés de mission).

Description du poste

Encadrement : Non

Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants, grâce au développement de services communs pour l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscaux ou sociaux) et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un nombre restreint d'organismes. Il assure l'expertise technique et juridique des sujets relevant du droit de sécurité sociale ou avec un impact pour les organismes de sécurité sociale. Il ou elle est également responsable de la conduitedes dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants dans leurs démarches.

Activités principales :

1. Simplification des démarches des entrepreneurs :
- Suivi des travaux interministériels liés à la mise en œuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et cessation d'activité des entreprises, qui a remplacé début 2023 les centres de formalités des entreprises, et du registre unique des entreprises ;
- Suivi des travaux de la Mission France recouvrement (MFR), notamment du développement du portail d'accès commun aux services de recouvrement et de déclarations proposé par les Urssaf et les services fiscaux, portailpro.gouv.

2. Unification du recouvrement social :
- Préparation du recouvrement de contributions conventionnelles (formation professionnelle et dialogue social) par les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui sera possible à compter de 2026 ;
- Suivi et bilan annuel de la collecte des différentes cotisations et cotisations transférées depuis 2020 à ces deux réseaux ;
- Conduite de la mise en œuvre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage dit "bonus malus", en lien avec la DGEFP.

3. Sécurisation juridique des démarches des cotisants :
- Suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants (ex. rescrits, visite-conseils et visites à la demande) et à faciliter la résolution amiable des litiges avec les organismes de recouvrement (médiations, transaction).
- Coordination pour le bureau de l'analyse des projets de transactions soumis par les Urssaf à la mission nationale de contrôle (MNC).

Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS : deux autres bureaux de la sous-direction du financement de la sécurité sociale (5A et 5B), sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale (SD4) et MNC ;
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, France Travail et Unédic ;
- Autres administrations : ministère chargé de l'agriculture, DGFiP, DGEFP, DGT, DGE, Mission interministérielle "Simplification et modernisation des formalités des entreprises" et MFR.

Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite d'être capable d'évoluer dans un environnement dynamique.

Profil recherché

Vos compétences

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).

CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif (M)

SAVOIR-FAIRE
- Mobilisation des informations pertinentes et exploitation de ces dernières : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M 

SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M

Votre formation

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire au PLSS
4 - Formation en légistique 

Informations complémentaires

LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE

Direction de la sécurité sociale

SD5 - Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Bureau du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (5C)

14 avenue Duquesne - PARIS 7 ème

Date de la vacance de l'emploi : 01/04/2024