Charge D'etudes Juridiques
il y a 3 semaines
**Contexte et enjeux**:
Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude, le Département
Lutte contre la Fraude contribue aux missions de lutte contre la fraude en lien avec les différents partenaires internes et externes : services métiers (services de production, services de la Direction Comptable et Financière, contrôle médical), services de police, Parquet, avocats de la CPAM.
La lutte contre la fraude a permis à la CPAM de Paris de détecter en 2021 plus de 8 millions d’euros de fraudes, de déposer 47 plaintes et de mettre en œuvre 126 procédures de pénalités financières à l’égard des assurés et de professionnels de santé.
Avec ses 26 collaborateurs, le Département Lutte contre la fraude est placé sous la responsabilité d’un responsable de département et comprend trois pôles:
- le pôle détection investigation en chambre (9 collaborateurs),
- le pôle investigation de terrain (10 collaborateurs)
- le pôle suites contentieuses (6 collaborateurs)
**Votre mission**:
En tant que Chargé(e) d’études juridiques, vous avez en charge:
- la gestion contentieuse des signalements de fraudes,
- la mise en œuvre des suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières)
- le suivi des suites contentieuses jusqu’au stade de l’exécution des décisions.
Cela implique concrètement:
- l’analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers:
- exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.
- chiffrage de préjudice.
- la rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d’indus ):
- analyse et développement d’argumentation
- suivi d’échéances.
- relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires
- gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière
**Votre profil**:
Vos connaissances et compétences:
- bonnes connaissances des prestations servies par l’assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d’anomalies)
- Connaissances en droit pénal, droit des procédures et droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Maîtrise des outils bureautiques, en particulier EXCEL
- Compétences rédactionnelles avérées
- Respect de la confidentialité des données
- Rigueur et sens de l’organisation
- Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Connaissance des applicatifs de l’assurance maladie ou capacité à les acquérir
- Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe
**Votre formation**:
Formation juridique - A mínima Bac + 3 en droit ou équivalent.
**Informations complémentaires**:
Informations contractuelles:
- Site d'activité : 173 rue de bercy 75012 Paris
- Rémunération : niveau 5A : 27007 euros brut/an sur 14 mois
- Soit:
- 1/2 mois de salaire en Mai (sous condition de présence le 31 Mai)
- 1/2 mois de salaire en Septembre (sous condition de présence le 30 Septembre)
- 11/12 mois de salaire en Novembre et 1/12 mois de salaire en Décembre (calculés au prorata du temps de présence au cours de l'année)
- Type de contrat : CDI
- Cycle hebdomadaire : 39h par semaine - 20 RTT an
Les avantages proposés:
- Possibilité de bénéficier d’une carte déjeuner PASS SODEXO : 9,20€/jour travaillé dont 3.68€ à la charge du salarié et 5.52€ part employeur
- Remboursement des frais de transport : notamment 50% pour le Pass Navigo
- Mutuelle d’entreprise - CPAMIF - membre du réseau Almerys
- Accès au CSE
**Contact**:
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Chargé D'études Juridiques Aménagement Et
il y a 3 semaines
Paris, France DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ASSEMBLÉES PATRIMOINE Temps pleinGrand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) est un établissement public territorial francilien dont le siège est à Créteil. Cette collectivité territoriale regroupe 16 communes et 321 066 habitants, au sein d'un territoire diversifié, à la fois urbain et rural. Elle administre un territoire de quelques 100 km², avec un effectif de près de 1200 agents publics...
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Chargé(E) D'étude Juridique
Il y a 7 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Chargé(e) d'étude juridique Contractualisation/Convention (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84292 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale,...
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Chargée D’étude Juridique Contentieux Et
il y a 2 semaines
Paris, France CNAV Temps plein**Contexte**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son **Chargée d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement** au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le Département Juridique et coordination contentieux...
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Chargé(E) D'étude Juridique
Il y a 7 mois
Paris, France CNAV Temps pleinCDITemps pleinEntre 38K€ et 48K€ brut/anDe 5 à 10 ans d’expérienceMaitrise, IEP, IUP, Bac+4Conseil juridique et gestion des litiges **Mission**: L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d’étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation...
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Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux
Il y a 7 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 7 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD80415 **CPAM DE PARIS**: Le poste de **Chargé(e) d'Etudes Juridiques** est affecté au **Département recours contre tiers** au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la lutte contre la fraude de la CPAM de Paris. **Quelques mots sur le Recours contre tiers** ***_Lorsqu'un...
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Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux
Il y a 7 mois
Paris, France CNAV Temps pleinL’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le...
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Alternance Chargé d'études juridiques
il y a 5 jours
Paris, France Ofi Invest Temps pleinQui sommes-nous ? Avec 203,3 milliards d’euros d’actifs sous gestion à fin juin 2024, Ofi Invest est aujourd’hui le 5e groupe français de gestion d’actifs. Il constitue l’unique pôle de gestion d’actifs et l’une des 4 marques d’Aéma Groupe aux côtés de Macif, Abeille Assurances et AÉSIO mutuelle. Ofi Invest compte près de 700...
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Alternance Chargé d'études juridiques
il y a 4 jours
Paris, France Ofi Invest Temps pleinQui sommes-nous ? Avec 203,3 milliards d’euros d’actifs sous gestion à fin juin 2024, Ofi Invest est aujourd’hui le 5e groupe français de gestion d’actifs. Il constitue l’unique pôle de gestion d’actifs et l’une des 4 marques d’Aéma Groupe aux côtés de Macif, Abeille Assurances et AÉSIO mutuelle. Ofi Invest compte près de 700...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 7 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDD - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD93195 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER...
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Chargé D'études Juridiques Confirmé
il y a 4 semaines
Paris, France Paris Habitat Temps pleinParis Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires,...
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Chargé D'études Juridiques Confirmé
il y a 2 semaines
Paris, France Paris Habitat Temps pleinParis Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires,...
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Chargé D’etudes Juridiques
Il y a 5 mois
Paris, France TEAM EXPERT Temps plein**À propos de nous**: **Chaque recrutement implique une réponse personnalisée !** Depuis 2011, **TEAMEXPERT spécialisé par filières métiers**, vous accompagne **vers un poste qui vous ressemble.** Nous sommes présents dans les métiers du droit. Nous intervenons principalement pour des Cabinets d'Expertise Comptable, des Cabinets d'Avocats, des...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 2 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD100695 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés :...
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Chargé d'études juridiques confirmé H/F
il y a 4 semaines
Paris, France PARIS HABITAT OPH Temps pleinParis Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires,...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 8 mois
Paris, France L'assurance Maladie Temps plein**Contexte et enjeux**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._ Organisme de **droit privé** gérant une **mission de...
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Chargé d'études juridiques confirmé H/F
il y a 3 semaines
Paris, France PARIS HABITAT Temps pleinPoste : Au sein du service immobilier, construction, assurance de la direction juridique de Paris Habitat, en lien avec la chargée d'étude juridique urbanisme construction, le Chargé d'études juridiques assure un appui juridique dans les domaines de compétences suivants : immobilier, urbanisme, construction, foncier, sous la...
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Chargé D'études Juridique en Droit Des Affaires
Il y a 5 mois
Paris, France Galileo Global Education France Temps plein**Contrat d’alternance basé à Paris et au sein de l'école MBA ESG**. Découvrez notre offre d’alternance proposée exclusivement par MBA ESG et notre entreprise partenaire. Cette offre de contrat en alternance vous permet d'allier théorie académique de pointe et pratique professionnelle enrichissante au sein d'une entreprise. Bénéficiez d'une...
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Chargé D'études Et Consultations Juridiques
il y a 2 semaines
Paris 9e, France FAB TALENTS Temps pleinVous allez travailler au sein du service des affaires juridiques Au sein du service, vous serez en charge des études et consultations juridiques. Vous serez également en charge de l’assistance au réseau (répondre aux questions en provenance des agences bancaires du réseau), de donner tout type d’avis juridique y compris sur les demandes de...
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Chargé D'études Juridique
il y a 3 semaines
Paris, France CNAV Temps pleinCDITemps plein32.5K€ brut/anDe 2 à 5 ans d’expérienceMaitrise, IEP, IUP, Bac+4Conseil juridique et gestion des litiges **S’accomplir en réalisant une mission essentielle**: **Mission**: Vous avez une expérience en tant que juriste et vous souhaitez la mettre au profit d’une mission de service public qui a du sens ? Alors rejoignez nous...