Charge D'etudes Juridiques

il y a 3 semaines


Paris, France L'assurance Maladie Temps plein

**Contexte et enjeux**:
Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude, le Département
Lutte contre la Fraude contribue aux missions de lutte contre la fraude en lien avec les différents partenaires internes et externes : services métiers (services de production, services de la Direction Comptable et Financière, contrôle médical), services de police, Parquet, avocats de la CPAM.

La lutte contre la fraude a permis à la CPAM de Paris de détecter en 2021 plus de 8 millions d’euros de fraudes, de déposer 47 plaintes et de mettre en œuvre 126 procédures de pénalités financières à l’égard des assurés et de professionnels de santé.

Avec ses 26 collaborateurs, le Département Lutte contre la fraude est placé sous la responsabilité d’un responsable de département et comprend trois pôles:

- le pôle détection investigation en chambre (9 collaborateurs),
- le pôle investigation de terrain (10 collaborateurs)
- le pôle suites contentieuses (6 collaborateurs)

**Votre mission**:
En tant que Chargé(e) d’études juridiques, vous avez en charge:

- la gestion contentieuse des signalements de fraudes,
- la mise en œuvre des suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières)
- le suivi des suites contentieuses jusqu’au stade de l’exécution des décisions.

Cela implique concrètement:

- l’analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers:

- exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.
- chiffrage de préjudice.
- la rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d’indus ):

- analyse et développement d’argumentation
- suivi d’échéances.
- relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires
- gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière

**Votre profil**:
Vos connaissances et compétences:

- bonnes connaissances des prestations servies par l’assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d’anomalies)
- Connaissances en droit pénal, droit des procédures et droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Maîtrise des outils bureautiques, en particulier EXCEL
- Compétences rédactionnelles avérées
- Respect de la confidentialité des données
- Rigueur et sens de l’organisation
- Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Connaissance des applicatifs de l’assurance maladie ou capacité à les acquérir
- Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe

**Votre formation**:
Formation juridique - A mínima Bac + 3 en droit ou équivalent.

**Informations complémentaires**:
Informations contractuelles:

- Site d'activité : 173 rue de bercy 75012 Paris
- Rémunération : niveau 5A : 27007 euros brut/an sur 14 mois
- Soit:

- 1/2 mois de salaire en Mai (sous condition de présence le 31 Mai)
- 1/2 mois de salaire en Septembre (sous condition de présence le 30 Septembre)
- 11/12 mois de salaire en Novembre et 1/12 mois de salaire en Décembre (calculés au prorata du temps de présence au cours de l'année)
- Type de contrat : CDI
- Cycle hebdomadaire : 39h par semaine - 20 RTT an

Les avantages proposés:

- Possibilité de bénéficier d’une carte déjeuner PASS SODEXO : 9,20€/jour travaillé dont 3.68€ à la charge du salarié et 5.52€ part employeur
- Remboursement des frais de transport : notamment 50% pour le Pass Navigo
- Mutuelle d’entreprise - CPAMIF - membre du réseau Almerys
- Accès au CSE

**Contact**:



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    il y a 3 semaines


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