Charge D'etudes Juridiques

il y a 1 semaine

Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein

**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**:

- CDI
- PARIS
- NIVEAU 5A
- Télétravail possible
- NVHADD100695

**CPAM DE PARIS**:
Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN_.

Organisme de **droit privé **gérant une **mission de service public**, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de PARIS, est l'une des 101 Caisses Primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale.

Comptant près de 2 700 collaborateurs, elle est chargée de **verser aux assurés sociaux, des prestations liées aux risques maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles**.

Avec ses 30 collaborateurs, **le Département Lutte contre la Fraude **est placé sous la responsabilité d'un responsable de département et comprend trois pôles:

- **le pôle détection**: investigations en chambre
- **le pôle** **enquêtes**: investigations de terrain
- **le pôle suites contentieuses**.

Le poste est à pourvoir au pôle « suites contentieuses ».

**Description du poste**:
En tant que Chargé d'études juridiques vous aurez en charge un portefeuille de dossiers pour lequel vous devrez:

- Mettre en œuvre les suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières), tous types de mis en cause confondus
- Suivre les suites contentieuses initiées jusqu'au stade de l'exécution des décisions.

Cela implique concrètement:

- L'analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers:

- Exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.
- Chiffrage de préjudice.
- La préparation et la constitution des dossiers pour les Commissions des pénalités financières en coordination avec le Secrétariat des Commissions.
- La rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d'indus ):

- Analyse des arguments présenter et éléments de réponse à apporter
- Gestion du contradictoire avec notamment des échanges avec les mis en cause lors d'entretien
- Suivi d'échéances.
- Relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires
- Gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:

- Bonnes connaissances des prestations servies par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d'anomalies)
- Connaissances en Droit pénal, Droit des procédures et Droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Maîtrise des outils bureautiques, en particulier EXCEL

Compétences rédactionnelles avérées

Respect de la confidentialité des données

Rigueur et sens de l'organisation

Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs

Connaissance des applicatifs de l'assurance maladie ou capacité à les acquérir

Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.

**Votre formation**:
Formation juridique - A mínima Bac + 4 en Droit ou équivalent

**Informations complémentaires**:
**Type de Contrat**: CDI

**Prise de fonction**: Dès que possible

**39 **heures de travail hebdomadaire

**Nombre de postes à pourvoir**: 1

**Site d'affectation **:173 Rue de Bercy, 75012 Paris

**Rémunération**:
Entre** 2 026 **et** 2 204 euros brut mensuel** sur 14 mois soit entre **28,3K **et **30,8K Annuel**

Prime d'¿ mois de salaire en mai et Septembre **(13**ème** mois)**

1 mois de salaire réparti sur les mois de novembre et décembre au prorata du temps de présence annuel **(14**ème** mois)**

**Prime d'intéressement** au prorata du temps de présence en Mai

**Avantages**:
Remboursement de **75% du PASS Navigo**

**Mutuelle d'entreprise** - CPAMIF - Membre du réseau Almerys

**CSE **(billetterie, voyages)

**20 RTT** au Prorata du temps de présence

**Carte Déjeuner SODEXO** alimentée à hauteur de 11,52 € par jour travaillé (4,61€ à votre charge)

Systèmes d'Information.

Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.

Ils doivent donc s'abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques.

**Contact**:
Cliquez-ici

**Les avantages liés au poste**:
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Découvrez nos avantages

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