Charge(E) D Etudes Juridiques Précontentieux Et

Il y a 2 mois

Paris e, France INRAE Temps plein

Descriptif du poste

Vous serez accueilli(e) au sein de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), une unité rassemblant 20 agents. Elle poursuit trois missions principales:

- l appui juridique au pilotage de l établissement
- la sécurisation de toutes les activités et le déploiement de dispositifs de prévention des risques juridiques
- la réalisation et la coordination de l expertise juridique dans tous les domaines du droit (administratif, civil, pénal, ).

La DAJ est organisée en 3 pôles:

- Vie institutionnelle et normes internes
- Droit de la recherche
- Appui à la recherche

L agent sera recruté au sein du pôle Appui à la recherche (5 agents).

Le (la) juriste est placé auprès du Responsable du pôle.

**Vous serez plus particulièrement en charge de**:
1) Expertise et appui juridique pour tous les sujets relatifs au montage, à la passation et à l exécution des contrats publics concourant à la réalisation d opérations immobilières auprès de la DPI (Direction du patrimoine immobilier), du service « achat » de la Direction financière (DIFA), et de leurs correspondants dans les Centres de recherche INRAE.

Développer, exploiter et diffuser un fond documentaire dans le domaine juridique des opérations de construction : phasage des opérations, rôle des acteurs (MOA, MOE...), déclenchement des garanties.

2) Participation à la résolution des litiges de nature précontentieuse et contentieuse:
Ø Pré contentieux : réclamation indemnitaire, engagement des garanties (parfait achèvement, décennale...), situation de défaillance de la société titulaire (malfaçons, etc..), responsabilités, sinistralité (gestion assurantielle).

Ø Traitement contentieux en défense de l Institut : référés, contentieux indemnitaires (contestation décompte général, défaillance du titulaire, résiliation unilatérale, responsabilités, etc. )

Rédaction le cas échéant des mémoires en défense, ou adopter une stratégie de défense en lien avec les avocats de l’institut (pour les contentieux qui leur sont confiés), et les acteurs concernés à INRAE.

Ø Participation aux règlements alternatifs des litiges : résolution amiable, médiation, transaction...

3) Participer aux actions de formation

Notamment à destination du réseau de correspondants travaux/achats.

4) Domanialité

Participer, en appui et en lien avec les autres directions immobilières et d’appui, à l’expertise juridique liée aux questions d’occupation du domaine d’INRAE.

Profil recherché

**Connaissances souhaitées**:
Maîtrise de la règlementation des marchés publics (notamment marchés de travaux), CCAG travaux, CCAG PI et maitrise des phases d une opération de construction.

Maitrise de la procédure administrative contentieuse.

**Expérience appréciée**:
Rédaction de mémoire en défense.

Domaine des contrats globaux.

**Aptitudes recherchées**:
Capacité d’analyse juridique en maîtrise du risque.

Rigueur et capacités rédactionnelles et organisationnelles.

Capacités relationnelles avec des interlocuteurs variés, et goût du travail en équipe.

LANGUES- SAVOIR-ÊTRE- Maîtrise de soi- Sens de l'organisation- SAVOIR-FAIREAchats
Actions de formation

**Voir plus**

Entreprise

L Institut national de recherche pour l agriculture, l alimentation et l environnement (INRAE) est un établissement public de recherche rassemblant une communauté de travail de 12 000 personnes, avec 272 unités de recherche, de service et expérimentales, implantées dans 18 centres sur toute la France. INRAE se positionne parmi les tout premiers leaders mondiaux en sciences agricoles et alimentaires, en sciences du végétal et de l animal. Ses recherches visent à construire des solutions pour des agricultures multi-performantes, une alimentation de qualité et une gestion durable des ressources et des écosystèmes.

Autres offres de l'entreprise

**Personne en charge du recrutement**
JEAN LARROQUE - _DU DAJ_

Salaire

25 - 30 k€ brut annuel

Prise de poste

30/04/2023

Expérience

Tous niveaux d'expérience acceptés

Métier

Juriste

Statut du poste

Cadre du secteur public / Armées

Zone de déplacement

Régionale

Secteur d’activité du poste

RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT EN AUTRES SCIENCES PHYSIQUES ET NATURELLES

Télétravail

Partiel possible

  • Charge(E) D Etudes Juridiques en Charge Du

    Il y a 2 mois

    Paris 7e, France INRAE Temps plein

    Descriptif du poste La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de INRAE est une unité rassemblant 20 agents. Elle poursuit trois missions principales: - l appui juridique au pilotage de l établissement ; - la sécurisation de toutes les activités et le déploiement de dispositifs de prévention des risques juridiques ; - la réalisation et la...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

    il y a 2 jours

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé(e) d'étude juridique Contractualisation/Convention (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84292 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale,...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    il y a 2 jours

    Paris, France La Sécu recrute Temps plein

    **Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

    il y a 2 jours

    Paris, France CNAV Temps plein

    CDITemps pleinEntre 38K€ et 48K€ brut/anDe 5 à 10 ans d’expérienceMaitrise, IEP, IUP, Bac+4Conseil juridique et gestion des litiges **Mission**: L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d’étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation...

  • Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux

    il y a 2 jours

    Paris, France CNAV Temps plein

    L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le...

  • Chargé(E) D'assistance Protection Juridique

    Il y a 2 mois

    Paris 13e, France Solucia Service et Protection Juridiques Temps plein

    Leur credo ? : Le Droit pour tous. Convaincus que le Droit doit être au service de tous, ils conçoivent des solutions de service et d'assurance pour donner à leurs bénéficiaires le pouvoir d'agir au quotidien. En somme, leur objectif est de rendre le droit accessible à chaque client. **Solucia Service et Protection Juridiques en quelques chiffres...

  • Chargé(e) d'étude juridique contentieux

    Il y a 2 mois

    Paris, France CNAV Temps plein

    L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème !Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département juridique et...

  • Chargé(e) d'étude juridique contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, France CNAV Temps plein

    L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème !Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département juridique et...

  • Assistant-e Juridique

    il y a 3 jours

    Paris 7e, France INRAE - Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement Temps plein

    Acteur majeur de la recherche publique, INRAE (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement) vous propose de participer à son aventure scientifique en exerçant vos compétences au sein de nos équipes de recherche ou de nos collectifs en charge de la gestion et du bon fonctionnement de l’institut et de ses...

  • Chargé Des Affaires Juridiques Et Des Marchés

    Il y a 2 mois

    Paris, France Université Paris-Panthéon-Assas Temps plein

    Titre du poste:Chargé des affaires juridiques et des marchés publics (H/F) Aperçu du poste: La Direction des affaires institutionnelles et juridiques est à la recherche d’un chargé (e) des affaires juridiques et des marchés publics pour renforcer son équipe. Responsabilités: À titre principal, le chargé des affaires juridiques et des marchés...

  • Chargé(E) D'etudes Juridiques Spécialisé

    il y a 3 semaines

    Paris, France CPAM DE L'ESSONNE Temps plein

    **Chargé(e) d'Etudes Juridiques Spécialisé Relations Sociales (H/F)**: - CDI - Evry - de 32 000 € à 38 000 € par an - NIVEAU 5B - Télétravail possible - NVHADD89371 **CPAM DE L'ESSONNE**: **Pour postuler, **CLIQUEZ ICI Lorsque tu entends entreprise dynamique, innovante, socialement responsable, penses-tu tout de suite à l'Assurance Maladie...

  • Chargé.e de Recouvrement Et Précontentieux en

    il y a 2 semaines

    Paris, France GROUPE POSTE HABITAT Temps plein

    Informations générales **Intitulé de l'offre**: Chargé.e de recouvrement et précontentieux en alternance H/F **Type de contrat**: Alternance **Lieu de travail**: Paris (75) **Temps de travail**: Temps complet **Rémunération**: Missions / activités Fondée en 1957, Toit et Joie - Poste Habitat est un bailleur social de plus de 17 500 logements...

  • Rédacteur Juridique

    il y a 1 mois

    Paris, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Description de l'entreprise**: **Description du poste**: Nous recherchons pour notre client, deux rédacteurs(rices) juridiques: l'un pour le pôle précontentieux et le second pour le pôle support et expertise. Concernant le poste de rédacteur juridique au sein du pôle précontentieux, vous serez en charge de l'analyse des contestations, de la...

  • Chargé(E) de Mission Juridique

    il y a 1 mois

    Paris, France IRCEC Temps plein

    **Contexte**: **L’offre en quelques mots**: **Le poste** : Gestion du précontentieux et du contentieux de la Sécurité Sociale, traitements des réclamations, appui juridique. Ce poste se destine plutôt à un profil junior. **Type de contrat** : 1 poste en CDD 6 mois **Salaire**: minimum 2060€ de salaire de base sur 14,66 mois (prime d’assiduité,...

  • Chargé(e) d'étude juridique contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, France CNAV Temps plein

    Mission L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le...

  • Chargé(e) d'étude juridique contentieux

    Il y a 2 mois

    Paris, France CNAV Temps plein

    Mission L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le...

  • Chargé(E) D'étude Juridique

    il y a 3 jours

    Paris 19e, France CNAV Temps plein

    Descriptif du poste Au sein du département, le pôle conventions et nouvelles technologies, dont le rôle central et stratégique est la sécurisation juridique des conventions au sein de la Cnav, emporte plusieurs missions : - Contractualisation juridique o Encadrer juridiquement les échanges de données et/ou la constitution des bases de données de la...

  • Chargé(E) D'études Juridiques-droit Social Des

    il y a 1 semaine

    Paris, France Ministère des transports Temps plein

    **Chargé(e) d'études juridiques-droit social des transports ferroviaires ou guidés & des réseaux de transp** Ref : 2023-1142259 **Fonction publique Employeur Localisation** Fonction publique de l'État Direction Générale des TOUR SEQUOIA 92055 PARIS Infrastructures, des LA DEFENSE CEDEX Transports et des Mobilités (DGITM) **Domaine**: Direction et...

  • Chargé des affaires juridiques H/F

    il y a 3 semaines

    Paris, France UNIVERSITE PARIS 2 Temps plein

    Rejoignez une université à taille humaine au cœur de Paris Héritière de l’université de Paris, l’Université Paris-Panthéon-Assas est porteuse de valeurs d’excellence, de respect des personnes et d’attachement à l’institution. Autant de raisons qui nourrissent une identité forte et la fierté de faire partie de son projet...

  • Chargé des affaires juridiques H/F

    il y a 2 semaines

    Paris, France UNIVERSITE PARIS 2 Temps plein

    Rejoignez une université à taille humaine au cœur de Paris Héritière de l’université de Paris, l’Université Paris-Panthéon-Assas est porteuse de valeurs d’excellence, de respect des personnes et d’attachement à l’institution. Autant de raisons qui nourrissent une identité forte et la fierté de faire partie de son projet...