Charge D Etudes Juridiques
Il y a 2 mois
**CHARGE D ETUDES JURIDIQUES H/F**:
- CDD
- PARIS
- NIVEAU 5A
- NVHADD95599
**CPAM DE PARIS**:
**Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable**
- « Les réclamations relevant de l'article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme_
- _La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire._
- _La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse_
- _Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »_
- _**_En savoir plus_**_ : ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?_
- _Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l'ensemble des recours formés à l'encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé._
- _En 2023, 6240 recours ont été enregistrés et 10 commissions se sont tenues. 99% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris._
**Description du poste**:
**Sous la supervision d'un manager et au sein d'une équipe,** le/la chargé (e) d'études juridiques** assure** la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable** (CRA).**:
Il/elle **met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale** sur le processus de la Commission du Recours Amiable:
- Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation
- Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée
- Rédaction des mémoires CRA
- Notification des décisions CRA
- Vigilance quant au respect des délais de recours
- Saisie dans l'Outil National de Gestion des Contentieux (ONGC)
Il/elle exerce **une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l'Assurance Maladie** et contribue à la **gestion** et au **suivi des dossiers physiques** **et informatiques** (numérisation, enregistrements ) ainsi qu'aux activités administratives du service.
Le/la chargé (e) d'études juridiques contribue à **l'amélioration du service rendu aux requérants** (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).
**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
- Connaissances de **la législation et des prestations des assurances maladie**, maternité et accidents du travail, ou capacité à les acquérir rapidement
- Connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données de l'Institution, ou capacité à les acquérir rapidement
- Aisance à la prise en mains d'outils informatiques et maîtrise de la bureautique (**EXCEL et WORD**).
- Capacités d'**analyse** et de **synthèse**
- Aisance dans **l'expression écrite et orale**
- Capacité **d'organisation** et de **respect des échéances**
- Capacité à **atteindre des objectifs** quantitatifs et qualitatifs
- **Qualités relationnelles** et aptitude au **travail en équipe**
- Facultés d'**adaptation**
- Discrétion, sens des responsabilités et de **la confidentialité**
- **Rigueur, sérieux, fiabilité**
**Une épreuve professionnelle de sélection sera organisée**
**Votre formation**:
Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation de l'assurance maladie serait apprécié
**Informations complémentaires**:
**Type de Contrat** : CDD
**Prise de fonction** : Septembre 2024
**Nombre de postes à pourvoir** : 2 Postes
39 heures de travail hebdomadaire
**Site d'affectation** : 173 Rue de Bercy, 75012 Paris
**Rémunération** :1996,61 euros brut mensuel Prime d' 1/2 mois de salaire au mois de Septembre sous conditions de présence à l'effectif au 30 Septembre
**Intégrer la CPAM, c'est aussi pouvoir bénéficier des avantages suivants**:
Jusqu'à 20 jours de RTT/an selon votre temps de présence
Une carte déjeuner PLUXEE : créditée de 11.51€ par jour travaillé avec 4,60 euros à votre charge
Un CSE attractif
Remboursement des frais de transports à hauteur de 75%
Une mutuelle d'entreprise
- Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions. Ils doivent donc s'abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques.
**PSSI**:
**RQTH**:
**Contact**:
**Les avantages liés au poste**:
Couverture santé, épargne et prévoyance, télétravail, congés, horaires, formation... Découvrez tout ce que propose la Sécurité social
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Chargé D'études Juridiques Aménagement Et
il y a 8 heures
Paris, France DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ASSEMBLÉES PATRIMOINE Temps pleinGrand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) est un établissement public territorial francilien dont le siège est à Créteil. Cette collectivité territoriale regroupe 16 communes et 321 066 habitants, au sein d'un territoire diversifié, à la fois urbain et rural. Elle administre un territoire de quelques 100 km², avec un effectif de près de 1200 agents publics...
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Chargé(E) D'études Juridiques
Il y a 3 mois
Paris, France Ifpass Cabinet de recrutement Temps pleinIFPASS CABINET DE RECRUTEMENT accompagne ses clients dans l'acquisition de leurs nouveaux talents en proposant des prestations de sourcing et de recrutement « clé en main » dédiées aux secteurs de l’assurance et de la banque. Notre connaissance de ces secteurs associée à notre expertise RH et à notre réseau, nous permet d'offrir à nos clients des...
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Chargé(E) D'étude Juridique
Il y a 7 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Chargé(e) d'étude juridique Contractualisation/Convention (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84292 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale,...
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Chargé(E) D'étude Juridique
Il y a 7 mois
Paris, France CNAV Temps pleinCDITemps pleinEntre 38K€ et 48K€ brut/anDe 5 à 10 ans d’expérienceMaitrise, IEP, IUP, Bac+4Conseil juridique et gestion des litiges **Mission**: L’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d’étude Juridique Contractualisation/Convention **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation...
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Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux
Il y a 7 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Chargé(e) d'étude juridique contentieux / recouvrement (F/H)**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84290 **CNAV**: L'Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa **Chargé(e) d'étude Juridique Contentieux/Recouvrement **à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur...
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Juriste - Chargé(E) D'études Juridiques
il y a 3 semaines
Paris, France Ifpass Cabinet de recrutement Temps pleinIFPASS CABINET DE RECRUTEMENT accompagne ses clients dans l'acquisition de leurs nouveaux talents en proposant des prestations de sourcing et de recrutement « clé en main » dédiées aux secteurs de l’assurance et de la banque. Notre connaissance de ces secteurs associée à notre expertise RH et à notre réseau, nous permet d'offrir à nos clients des...
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Chargé(E) D'étude Juridique Contentieux
Il y a 7 mois
Paris, France CNAV Temps pleinL’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recrute son/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux/Recouvrement à pourvoir au sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son site de Paris 19ème ! Description des missions du Département Au sein de la Direction juridique et réglementation nationale, le...
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Chargé D'études Juridiques Confirmé
il y a 6 jours
Paris, France Paris Habitat Temps pleinParis Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires,...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 6 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD80415 **CPAM DE PARIS**: Le poste de **Chargé(e) d'Etudes Juridiques** est affecté au **Département recours contre tiers** au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la lutte contre la fraude de la CPAM de Paris. **Quelques mots sur le Recours contre tiers** ***_Lorsqu'un...
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Chargé D’etudes Juridiques
Il y a 4 mois
Paris, France TEAM EXPERT Temps plein**À propos de nous**: **Chaque recrutement implique une réponse personnalisée !** Depuis 2011, **TEAMEXPERT spécialisé par filières métiers**, vous accompagne **vers un poste qui vous ressemble.** Nous sommes présents dans les métiers du droit. Nous intervenons principalement pour des Cabinets d'Expertise Comptable, des Cabinets d'Avocats, des...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 7 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDD - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD93195 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER...
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Charge D Etudes Juridiques
Il y a 4 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - NVHADD94725 **CPAM DE PARIS**: Le poste de **Chargé(e) d'Etudes Juridiques** est affecté au **Département recours contre tiers** au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la lutte contre la fraude de **la Caisse Primaire D'assurance Maladie de Paris** (CPAM). Ce Département...
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Chargé d'études juridiques confirmé H/F
il y a 4 jours
Paris, France PARIS HABITAT OPH Temps pleinParis Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires,...
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Chargé(e) d'étude juridique contentieux
Il y a 7 mois
Paris, France CNAV Temps pleinL’Assurance Retraite, 1er système de retraite en France, recruteson/sa Chargé(e) d’étude Juridique Contentieux à pourvoirau sein de sa Direction Juridique et Réglementation Nationale, et sur son sitede Paris 19ème !Description des missions du Département Au sein de la Direction juridiqueet réglementation nationale, le Département juridique et...
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Charge D'etudes Juridiques
Il y a 7 mois
Paris, France L'assurance Maladie Temps plein**Contexte et enjeux**: Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés : _AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN._ Organisme de **droit privé** gérant une **mission de...
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Chargé d'études juridiques confirmé H/F
il y a 4 jours
Paris, France PARIS HABITAT Temps pleinPoste : Au sein du service immobilier, construction, assurance de la direction juridique de Paris Habitat, en lien avec la chargée d'étude juridique urbanisme construction, le Chargé d'études juridiques assure un appui juridique dans les domaines de compétences suivants : immobilier, urbanisme, construction, foncier, sous la...
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Chargé D'études Juridique en Droit Des Affaires
Il y a 4 mois
Paris, France Galileo Global Education France Temps plein**Contrat d’alternance basé à Paris et au sein de l'école MBA ESG**. Découvrez notre offre d’alternance proposée exclusivement par MBA ESG et notre entreprise partenaire. Cette offre de contrat en alternance vous permet d'allier théorie académique de pointe et pratique professionnelle enrichissante au sein d'une entreprise. Bénéficiez d'une...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 3 semaines
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDD - PARIS - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD101816 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés :...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 3 semaines
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDD - PARIS - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD101812 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés :...
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Charge D'etudes Juridiques
il y a 1 mois
Paris, France CPAM DE PARIS Temps plein**CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD100695 **CPAM DE PARIS**: Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés :...
